Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l'introduction des normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires (pour le domaine de l’AOS). Ces normes minimales visent notamment à garantir l'interopérabilité et l'assurance qualité.

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

La numérisation du système de santé est essentielle ; elle apporte de grands avantages à l’ensemble du système ainsi qu’aux patientes et patients, aux contribuables et aux personnes assurées. L’objectif du programme DigiSanté est de faire avancer la numérisation dans le domaine de la santé. Afin de garantir l’assurance qualité et l’interopérabilité, il convient d’examiner, dans ce contexte, quelles normes minimales pourraient être introduites pour les systèmes primaires(qui serviront de base à la numérisation). Ces normes minimales ne doivent s’appliquer qu’aux systèmes primaires utilisés par les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’AOS.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre du programme Digisanté, l’introduction de normes minimales pour les fabricants de systèmes primaires. Il s’agit en particulier de clarifier dans quelle mesure la Confédération a la compétence d’édicter des réglementations dans le domaine des systèmes primaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.