Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi permettant de mettre en œuvre les modifications techniques de la législation sur le Tribunal fédéral visées dans son rapport du 24 janvier 2024 relatif au postulat Caroni 20.4399 (« Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral »).

Begründung

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral a présenté de nombreuses modifications de nature technique qui pourraient être mises en œuvre facilement et qui semblent incontestées, annonçant qu’il préparerait à cet effet un projet destiné à la consultation. La présente motion le charge formellement de préparer ce projet.

Comme le Conseil fédéral le propose lui-même, ce projet ne comprendra ni les modifications plus ambitieuses (et controversées d’un point de vue politique) contenues dans la révision de la loi sur le Tribunal fédéral de 2018 (qui avait échoué), ni les autres solutions étudiées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.