Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions sur la manière d’améliorer et de moderniser la planification hospitalière intercantonale. Il examinera en particulier les modèles suivants :

- planification intercantonale contraignante (art. 39) ;

- planification en fonction de régions de soins ;

- planification coordonnée au niveau national (comme pour la médecine hautement spécialisée).

Begründung

Un tiers (35 %) des coûts de la santé, et donc une part importante des prestations, relève des hôpitaux. Les hôpitaux sont non seulement un grand poste de dépenses, mais des acteurs indispensables pour garantir les soins.

La mobilité des patients est importante. Dans le canton de Zurich, par exemple, on compte des patients venant d’un autre canton, le plus souvent un canton limitrophe. La mobilité des patients est aussi une réalité dans d’autres cantons.

Or, malgré cette mobilité manifeste des patients, la planification hospitalière, fondée sur les besoins, se fait encore et toujours en majorité au niveau cantonal pour les soins médicaux de base (contrairement à la médecine hautement spécialisée, conformément à l’art. 39, al. 2).

Les planifications en fonction de régions de soins et les planifications intercantonales échouent souvent pour des raisons non objectives. Il ne suffit pas de les faire reposer sur une base volontaire. L’échec d’une planification hospitalière commune pour la Suisse orientale, qui visait à réduire les soins inadéquats, à mieux coordonner les soins hospitaliers et à freiner la hausse des coûts, en témoigne.

Une planification purement cantonale entraîne à moyen terme une offre insuffisante dans certains domaines et une offre excédentaire dans d’autres. La qualité des soins en souffre et il en résulte des coûts plus élevés, sans plus-value sous l’angle médical. Ce sont en particulier les petits cantons qui souffrent le cas échéant d’une offre insuffisante dans les soins médicaux de base.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est déjà actif dans ce domaine. Ainsi, la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) lui a permis de développer les critères de planification et d’inciter les cantons à coordonner davantage leur planification hospitalière. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, avec un délai de mise en œuvre de quatre ans pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la rééducation. En outre, le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables » a chargé le Conseil fédéral de rendre compte dans un rapport des possibilités permettant de garantir une prise en charge stationnaire optimale dans toute la Suisse en s’appuyant sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme. Il traitra donc ces différentes questions en même temps que l’évaluation de la mise en œuvre des nouveaux critères de planification hospitalière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.