Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- l'art. 104 de la Constitution fédérale sur l'agriculture voté en 1996 ;

- l'art. 104a de la Constitution fédérale sur l'agriculture et la sécurité alimentaire accepté le 24 septembre 2017 ;

- la stratégie pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durable publiée en juin 2022 qui explique comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront à l'avenir contribuer davantage encore à la sécurité alimentaire ;

- la loi cantonale sur la promotion de l'agriculture ;

- les propos du vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture relatant la prise de position du Conseil fédéral sur non seulement la surcharge administrative mais aussi sur un système de paiements directs qui a atteint ses limites et qui doit être simplifié (RTS - la Matinale du 31 janvier 2024) ;

- l'engagement sans faille des paysannes et des paysans suisses dans l'accomplissement du mandat qui leur a été assigné par l'article 104 de la Constitution, depuis déjà plus de 30 ans ;

- leur travail essentiel fournit au service d'une alimentation saine et de proximité pour la population suisse, en faveur de la biodiversité, de la préservation des paysages et du bien-être animal ;

- l'augmentation constante des exigences de la Confédération, notamment en matière d'utilisation des produits phytosanitaires ou d'utilisation des sols sans réelle contrepartie financière ni ajustement des paiements directs ;

- la baisse importante du revenu annuel des familles paysannes comprise entre 6 et 10% en 2023 sur un revenu moyen de 56 000 francs par an pour une exploitation agricole dans notre pays ;

- l'impact du renchérissement des matières premières et de l'énergie sur des prix agricoles qui stagnent pour les producteurs ;

- qu'en trois décennies de mise en oeuvre de la politique agricole, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a créé un « monstre législatif » qui impose une explosion des heures de travail administratif hebdomadaires aux paysannes et aux paysans ;

- le ras-le-bol manifesté par les paysannes et paysans suisses face à cette situation financière critique, à la surcharge de réglementations administratives et au manque de reconnaissance pour un métier vital à la sécurité alimentaire de la population, à la protection de la biodiversité et à la sauvegarde de notre patrimoine naturel,

demande à l'Assemblée fédérale

- la pleine reconnaissance, à la hauteur des prestations fournies, des rôles essentiels de l'agriculture et de ses engagements pour une production alimentaire durable et respectueuse de l'environnement et des animaux ;

- le maintien d'une production indigène forte pour ne pas accroître encore davantage les importations de biens alimentaires ne respectant pas les normes suisses ;

- la révision complète de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) à l'horizon 2030 visant la diminution drastique de la charge administrative tout en maintenant les objectifs de multifonctionnalité de l'agriculture ;

- la mise en oeuvre d'un observatoire de la formation des prix pour que les paysannes et les paysans puissent être rétribués équitablement ;

- le maintien et/ou l'adaptation en fonction de la réalité des budgets alloués à l'agriculture suisse garantissant l'accomplissement des missions dévolues au monde paysan, l'accès à un revenu décent pour les agriculteurs et un soutien à une production agricole indigène suffisante et durable.

Begründung

A l'heure où des paysannes et des paysans de toute l'Europe expriment leur exaspération à travers des blocages routiers massifs, un mécontentement similaire commence à se manifester en Suisse. Bien que moins criante que chez nos voisins, cette colère ne doit en aucun cas être ignorée par nos autorités.

Malgré un cadre politique et institutionnel différent, la plupart des revendications de la paysannerie européenne peuvent être reprises en Suisse.

En juin 1996, le peuple suisse a voté à une large majorité l'article 104 de la Constitution qui, de façon résumée, demande au monde agricole de contribuer à la sécurité alimentaire de la population, de veiller à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage ainsi qu'à l'occupation décentralisée du territoire, donnant naissance à la « multifonctionnalité » du rôle de l'agriculture suisse. Puis, en 2017, l'ajout à la Constitution fédérale de l'art. 104a qui mentionne la sécurité alimentaire.

Afin de rémunérer équitablement les prestations fournies, la Confédération complète le revenu paysan par des paiements directs, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique.

Or, de ces buts louables et partagés par la profession est né en vingt ans un monstre législatif et administratif. La compilation physique de la législation en lien avec l'agriculture atteint une hauteur de 40 cm de papier. La seule ordonnance sur les paiements directs (OPD) contient 118 articles, avec un florilège de 100 mesures et 160 pages dont une centaine pour expliquer comment appliquer le contenu des 60 premières et sanctionner les « contrevenants ». Chaque année, l'administration fédérale rajoute des couches et modifie cet empilement de mesures, ce qui contribue à une grande insécurité pour les familles paysannes.

En parallèle de cette inflation législative rajoutant sans cesse de nouvelles exigences aux exploitants agricoles, le budget fédéral dédié à l'agriculture n'a pas augmenté depuis vingt ans. Pire, la Confédération tente régulièrement de le réduire.

Malgré les immenses efforts qu'elle consent, l'agriculture suisse est souvent malmenée et se retrouve pointée du doigt par diverses initiatives populaires l'accusant de tous les maux de la terre en raison de l'utilisation de produits phytosanitaires ou encore de maltraiter les animaux d'élevage. Pourtant, les exploitants agricoles respectent et appliquent les normes les plus sévères du monde en la matière. Cette perception biaisée génère colère et découragement chez les familles paysannes.

Dans le même temps, les revenus de l'agriculture suisse diminuent. Les fortes augmentations de charges à la suite de la crise de la COVID-19 ont encore aggravé cette situation. Dans ces conditions critiques, si la population suisse ne veut pas dépendre totalement de l'étranger pour son alimentation, il faut assurer à sa paysannerie des revenus décents. Aujourd'hui, sur un franc payé par les consommateurs, il ne revient que 30 centimes au producteur. Il est donc impératif de mettre en place un système clair sur la formation des prix jusqu'aux distributeurs.

Les paysannes et les paysans suisses n'ont qu'un souhait : vivre décemment de leur métier. Ils sont également désireux de remplir leurs missions constitutionnelles et d'oeuvrer à la conservation d'une agriculture suisse de qualité, de travailler la terre dans le respect de la nature et des écosystèmes ainsi que de sauvegarder les paysages de la Suisse. C'est ce qu'ils expriment aujourd'hui au travers de leurs diverses manifestations.

Aidons-les à atteindre ces objectifs en soutenant cette résolution.