Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'inscrire dans la loi des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux et des contrôles réguliers des locaux concernés.

Begründung

Partout en Suisse, des incendies se déclarent régulièrement dans les locaux où sont détenus des animaux et, trop souvent, certains d’entre eux périssent. Durant le seul mois de décembre, 500 bovins ont ainsi brûlé vifs dans une étable qui a pris feu à Bottens (VD). De tels incendies sont également traumatisants pour les détenteurs d'animaux.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) travaille à la révision des prescriptions suisses de protection incendie, qui devraient entrer en vigueur en 2026 (projet OFAS 2026).

Or cette révision porte en premier lieu sur la protection des personnes et met de côté celle des animaux. L'AEAI avait informé l'OSAV de cette décision dans une lettre datée du 13 janvier 2022, argumentant que l'édiction (éventuelle) de prescriptions de protection incendie au profit de la protection des animaux est l'affaire des services administratifs de la Confédération responsables du bien-être des animaux.

Les étables imposent des exigences particulières en ce qui concerne les détecteurs d'incendie et de fumée ainsi que les installations d'extinction d'incendie, et il semble que de nouvelles solutions techniques soient appliquées à l'étranger.

Les animaux affichent par ailleurs un comportement spécifique à chaque espèce en cas d'incendie. Dans leur panique, les porcs et les poules en particulier ne veulent souvent pas quitter la porcherie ou le poulailler en proie aux flammes, se regroupent ou se précipitent même dans le feu en tentant de fuir. Pour les bovins, une évacuation est envisageable si certaines conditions sont remplies. Il convient de tenir compte de ces éléments en prenant des mesures préventives de protection contre les incendies suffisantes et en planifiant des voies d'évacuation appropriées. Outre l'édiction de prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux, un contrôle supplémentaire par un office ou un service disposant des compétences techniques requises est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le déclenchement d’un incendie dans une exploitation agricole peut avoir des conséquences dévastatrices. Le Conseil fédéral est donc favorable à des prescriptions de protection incendie adéquates et spécifiques aux animaux. La Constitution fédérale (Cst.) n’habilite cependant pas la Confédération à édicter de telles prescriptions. Les art. 80 et 118 Cst. ne l’autorisent pas non plus à légiférer dans le domaine des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux. En effet, la compétence en la matière revient aux cantons, qui ont déjà édicté des prescriptions à ce sujet. La loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers du canton de Berne (RSB 871.11) prévoit par exemple que bâtiments, constructions et installations d’exploitation doivent être conçus, exploités et entretenus de manière à prévenir ou à limiter le mieux possible les dommages causés par le feu, afin de garantir avant tout la sécurité des personnes et des animaux. Les prescriptions de protection incendie 2015 de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), qui contiennent une norme et des directives, visent elles aussi à garantir la sécurité des animaux (www.bsvonline.ch/fr > Prescriptions de protection incendie > Prescriptions de protection incendie AEAI 2015). En effet, selon la norme de protection incendie de l’AEAI, les bâtiments et les autres ouvrages doivent être construits, exploités et entretenus de manière à garantir la sécurité des personnes et des animaux. De plus, la directive de protection incendie de l’AEAI « Voies d’évacuation et de sauvetage » prévoit que les bâtiments d’une surface de plus de 200 m2 abritant des animaux de rente aient au moins deux issues, judicieusement placées et suffisamment grandes, pour permettre l’évacuation des animaux. Même si les prescriptions de protection incendie de l’AEAI ne comprendront plus d’exigences spécifiques aux animaux à partir de 2026, la compétence en matière de réglementation demeurera chez les cantons et ne sera pas transmise à la Confédération. Le Conseil fédéral juge pertinent de maintenir à l’échelon cantonal la compétence de réglementer la protection incendie pour les personnes et les animaux. L’unité d’habitation et les étables étant souvent situées dans le même bâtiment, il ne serait en effet pas judicieux de répartir cette compétence entre la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire d’élaborer un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.