Wortlaut

Afin d’apporter une réponse rapide au monde agricole qui croule sous les charges administratives excessives, le Conseil fédéral est prié de présenter rapidement un projet permettant de réduire, d’au moins cinquante pourcent, les points de contrôle en lien avec les programmes de paiements directs et les PER dans l’agriculture.

Les nombreuses manifestations agricoles dans l’ensemble de la Suisse démontrent le mécontentement et le ras-le-bol du monde paysan face aux charges administratives toujours plus lourdes qui écrasent les familles paysannes. Alors qu’il est très compliqué d’avoir une information fiable sur le nombre de points de contrôle existants, il y a tout de même actuellement plus de 3’000 points de contrôle qui sont imposés annuellement aux agriculteurs. De grandes déclarations visant à réduire les charges administratives sont faites depuis des années, il est temps d’y répondre concrètement avec une diminution d’au moins cinquante pourcent des charges administratives imposées dans l’agriculture.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite assurer, après l’entrée en vigueur de la PA22+ et de l’initiative parlementaire 19.475, un système de paiements directs le plus stable possible jusqu’à la PA30+. Dans la position qu’il a prise sur la motion Leo Müller « Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes » (23.4212), le Conseil fédéral a déjà laissé entrevoir un allègement de la charge administrative des agriculteurs en simplifiant les instruments de la politique agricole. Cette simplification concernera aussi bien les contrôles que les autres domaines ; elle sera étudiée puis réalisée avant 2030.Le postulat « Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles » manifestait la même intention en 2015 déjà. Le Conseil fédéral avait recommandé d’accepter le postulat et réalisé à l’époque les demandes qui y étaient présentées. Premièrement, quelque 300 points de contrôle ont été supprimés. Deuxièmement, depuis l’introduction d’un système basé sur une appréciation du risque dans les contrôles exercés par les pouvoirs publics sur les paiements directs, les inspections ne portent plus que sur 300 points de contrôle ciblés au maximum, une seule fois tous les huit ans. Dans la réalité d’une exploitation cependant, le nombre des points contrôlés ciblés tous les huit ans est très inférieur à 300, car une exploitation n’élève des animaux ni ne cultive des végétaux de toutes les espèces possibles, et elle ne participe pas non plus à tous les programmes possibles de paiements directs, ce qu’elle ne pourrait du reste pas faire. Cette simplification des contrôles exercés par les pouvoirs publics, fondés sur une appréciation des risques et la définition de points de contrôle ciblés, a été conçu par l’Office fédéral de l’agriculture avec les cantons et l’Union suisse des paysans ; elle est entrée en vigueur en 2020. Les revendications de l’auteur de la motion, à savoir diminuer d’au moins de moitié le nombre des points de contrôle, fixé à l’origine à 3 000 dans le domaine des PER et des programmes de paiements directs, sont par conséquent déjà suffisamment satisfaites. En outre, de nombreux contrôles reposent sur d’autres législations que la législation agricole, par exemple sur la santé animale, la protection des animaux, l’aménagement du territoire, l’environnement ou la protection des eaux. D’autres contrôles sont prescrits par les acheteurs et les organisations de production sous label. Dans ces domaines relevant du droit privé, il appartient aux exploitations et aux organisations concernées de négocier d’elles-mêmes une simplification et une réduction des contrôles avec leurs partenaires sur le marché. Pour réduire encore les points contrôlés par les pouvoirs publics, il faudrait simplifier les programmes de paiements directs, ou les abandonner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.