Wortlaut

Au cours des dix dernières années, les exigences envers les agriculteurs n’ont cessé d’augmenter. Bien que le nombre des prestations augmente et que celui des surfaces diminue, les exploitations agricoles reçoivent toujours le même montant par hectare. Alors que dans les domaines de la construction routière, des chemins de fer et de la santé, les pouvoirs publics acceptent des prix plus élevés en fonction de l'inflation, les mandats que la Confédération impose aux familles paysannes sont payés avec l'argent alloué pour les mesures actuelles. Ce problème est l'une des principales raisons des protestations des paysans en Europe et en Suisse. Dans la perspective de la nouvelle politique agricole 2030, il convient donc d’identifier où et comment cette densité réglementaire s'est produite et comment elle pourrait être réduite et donner lieu à une indemnisation équitable. Il s’agit d’éviter toute nouvelle charge jusqu’à l'entrée en vigueur de la politique agricole 2030.

Compte tenu de l'augmentation continue des exigences dans le domaine agricole, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment les exigences et les charges imposées à l'agriculture productrice par les différentes lois et ordonnances ont-elles augmenté depuis 2014 ?
- D'autres réglementations, comme des instruments d'exécution ou des exigences cantonales, sont-elles également responsables de cette augmentation ?
- Comment réduire la forte densité réglementaire de manière à décharger les exploitations agricoles ?
- Comment garantir qu'aucune nouvelle exigence ou charge ne soit mise en place d'ici l’entrée en vigueur de la politique agricole 2030 ?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer un moratoire sur les charges ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le soutien apporté au monde agricole par les pouvoirs publics est lié aux attentes de la société vis-à-vis de l’agriculture. Depuis 2014, le Parlement a procédé à des modifications à l’échelon de la loi dans le cadre de l’Iv. pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » et de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Les mesures adoptées, telles que la trajectoire de réduction pour les produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants, répondent à des préoccupations de la société et augmentent les exigences envers l’agriculture.Les nouvelles dispositions légales et d’autres adaptations nécessaires des dispositions d’exécution ont été mises en œuvre par le biais de trains d’ordonnances agricoles. Les modifications ont concerné en premier lieu les prestations écologiques requises (PER) et les programmes auxquels les agriculteurs peuvent participer volontairement (p. ex. paiements directs et aides à l’investissement). 2. La politique agricole relève de la compétence de la Confédération, tandis que les cantons sont responsables de sa mise en œuvre, en particulier dans les domaines des paiements directs et des améliorations structurelles ; des directives contraignantes pour les autorités garantissent une mise en œuvre uniforme dans lesdits domaines. Les cantons peuvent en outre édicter des prescriptions cantonales supplémentaires. À cela s’ajoutent des labels et des programmes de droit privé, ainsi que des exigences relevant d’autres domaines législatifs, tels que la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA, RS 455) ou encore la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), un ensemble qui concourt à densifier la réglementation.3. La densité réglementaire dépend dans une large mesure des dispositions légales adoptées par le Parlement. Il incombe au législateur de refléter les préoccupations de la société de manière appropriée dans les actes législatifs correspondants, tout en réduisant au maximum la densité réglementaire. Le Conseil fédéral a pour mission de mettre en œuvre les décisions du Parlement de manière efficace et efficiente. Le Parlement procédera vraisemblablement à la prochaine adaptation des dispositions légales relative à l’agriculture dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+) ; il décidera à cette occasion de la question de la densité réglementaire. Au moyen de la motion 22.4251, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter dans le message sur la PA30+ des propositions visant à simplifier les instruments et à réduire la charge administrative.4. et 5. Le Conseil fédéral estime qu’un moratoire sur les charges n’est pas judicieux. Il ne peut être exclu qu’en raison de l’évolution des conditions-cadre, des adaptations de prescriptions agricoles soient nécessaires pour que le Conseil fédéral reste en mesure de remplir les tâches qui lui sont déléguées dans la loi sur l’agriculture (RS 910.1). Le Conseil fédéral a toutefois l’intention d’assurer la plus grande stabilité possible dans le système des paiements directs et dans le domaine des améliorations structurelles d’ici à la mise en œuvre de la PA30+. Il examinera en outre, dans le cadre des trains d’ordonnances agricoles, comment réduire la complexité et la charge administrative pour l’agriculture avant même la mise en œuvre de la PA30+, en tenant compte des exigences légales et des préoccupations de la société.