24.3043 · Interpellation · 2024-02-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Connaît-il les chiffres relatifs aux parts de marché que détiennent les fournisseurs de services de paiement (acquirers) actifs en Suisse ?
2. La COMCO dispose-t-elle de moyens légaux suffisants pour briser le quasi-monopole qui existe sur le marché de l’acquiring et pour rétablir la libre concurrence ?
3. Quels sont les moyens permettant d’assurer la transparence des structures tarifaires sur le marché de l’acquiring afin de garantir des conditions de marché équitables ?
Begründung
Pour le traitement des paiements sans espèces, le partenaire contractuel du commerçant, appelé acquirer, qui traite le paiement, prélève une commission auprès du commerçant qui accepte les moyens de paiement correspondants. Suivant le volume de la transaction et le moyen de paiement, ces commissions payées par les commerçants peuvent s’élever à plusieurs pour-cent, ce qui entraîne des coûts relativement élevés, surtout pour les petits montants.
Par ailleurs, les acquirers adaptent en permanence les commissions facturées aux commerçants en fonction de l’évolution du marché des paiements. L’introduction des nouvelles cartes de débit (Visa Debit et Debit Mastercard) en 2021 a par exemple abouti à de nouvelles commissions. Mais même indépendamment de la diffusion de nouvelles technologies de paiement, les acquirers adaptent en permanence leurs modèles tarifaires, ce qui se traduit par des taux de commissions de plus en plus élevés pour les entreprises.
Les PME sont particulièrement touchées par les commissions élevées, qui les limitent dans leur activité entrepreneuriale et qui nuisent à leurs activités commerciales. Cette charge disproportionnée pour les PME s’explique par le quasi-monopole qui prévaut actuellement sur le marché de l’acquiring en Suisse. Comme il n’y a pas de libre concurrence entre les acquirers en raison du petit nombre d’opérateurs, les commerçants sont contraints d’accepter de payer des commissions excessives. Les PME en souffrent particulièrement, car elles ne peuvent pas négocier des conditions avantageuses avec l’acquirer en raison d’un volume de ventes plus faible. Toutefois, jusqu’à présent, on n’a pris aucune mesure en matière de droit de la concurrence pour briser ce quasi-monopole.
Un autre problème est dû à l’opacité des structures tarifaires des acquirers. Pour les PME, en particulier, ce sont souvent des taux mixtes qui sont utilisés, qui ne font pas de distinction entre les différents moyens de paiement, et qui sont assortis de diverses commissions. Par conséquent, le commerçant est, en fin de compte, dans l’impossibilité de déterminer les éléments qui composent la commission qu’il doit payer.
Stellungnahme des Bundesrates
Ad 1. Le Conseil fédéral n’a pas d’informations récentes sur les parts de marché des acquéreurs actifs en Suisse. Une procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) avait conclu que SIX Multipay (aujourd’hui Worldline Suisse) détenait une position dominante (cf. DPC 2011/1, 96, DCC). Ces dernières années, plusieurs fusions et acquisitions ont entraîné une forte concentration du marché. Il n’est toutefois pas nécessaire de connaître les parts de marchés exactes pour observer que Worldline SA occupe une position dominante, et que son principal concurrent est NEXI Suisse SA.Ad 2. Le Conseil fédéral estime que le cadre légal en vigueur est suffisant pour lutter contre les éventuels tarifs excessifs sur le marché de l’acquisition. La mission principale de la COMCO est de préserver l’efficacité de la concurrence au moyen des instruments que lui fournit la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). La COMCO peut notamment empêcher une entreprise d’abuser d’une position dominante (cf. art. 7 LCart). Selon l’art. 7, al. 2, let. c, LCart, le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables est réputé constituer un abus de position dominante. Cet état de fait est toutefois relativement difficile à établir.Le Surveillant des prix est déjà intervenu dans ce domaine. Il existe en effet aujourd’hui un règlement amiable avec Worldline SA fixant un plafond tarifaire pour les transactions par cartes de débit Visa, V-Pay et MasterCard (cf. règlement amiable du 27 mai 2021 avec le Surveillant des prix, prix des transactions par cartes de débit [Debit MasterCard, VISA Debit et V Pay] ; disponible [en allemand] sur www.monsieur-prix.ch > Documentation > Publications > Règlements amiables).Ad 3. Lorsqu’un commerçant recourt aux services d’un acquéreur, il connaît les tarifs. Il n’y a pas d’obligation générale de publication des structures tarifaires.