Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il montrera comment les seconds salaires pourraient être dégrevés fiscalement, afin d’inciter les personnes concernées à travailler davantage et de réduire ainsi la pénurie de main-d’œuvre et l’immigration.

Begründung

La progression de l’impôt direct sur le revenu en Suisse ne doit pas être loin du record mondial. Comme la progression est également très importante au niveau des impôts cantonaux et communaux, le pour-cent des contribuables les plus riches doit supporter près d’un quart de toute la charge fiscale, les taux maximaux se situant entre 40 et 45 %. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes ne travaillent pas à plein temps ; c’est tout particulièrement le cas pour celles qui gagnent le second salaire au sein d’un couple. Elles préfèrent rester chez elles plutôt que de devoir livrer une grande partie de leur salaire à l’État. En d’autres termes, la charge fiscale élevée réduit l’offre de main-d’œuvre, ce qui aggrave encore la pénurie, qui est déjà importante. La main-d’œuvre manquante doit donc être recrutée à l’étranger, ce qui favorise l’immigration, alors que celle-ci est déjà (trop) forte, avec tout son cortège d’effets négatifs (tels que le stress lié à la densité).

Le recours à la main-d’œuvre de Suisse pourrait être amélioré en réduisant par exemple fortement la charge fiscale pesant sur le second salaire au sein d’un couple. Si, au sein d’un couple, la personne ayant le revenu le plus bas devait payer un tiers ou 50 % d’impôt en moins, davantage de personnes seraient incitées à travailler plus, ce qui permettrait de réduire à la fois la pénurie de main-d’œuvre et la demande en travailleurs étrangers. Les pertes fiscales seraient en partie compensées par le taux d’emploi plus élevé et, autre effet positif, la part de femmes sur le marché du travail augmenterait.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif d’une meilleure exploitation de la main-d’œuvre (qualifiée) indigène, et les personnes en couple qui perçoivent le revenu secondaire présentent en effet un fort potentiel en vue de générer des effets positifs sur l’emploi. La charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples en cas d’augmentation du revenu secondaire (charge fiscale marginale) est un facteur déterminant dans ce contexte. Dans le droit fiscal actuel, les couples mariés sont imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux sur le revenu. L’addition des deux revenus entraîne souvent une charge fiscale marginale accrue sur le revenu secondaire, car ce dernier est imposé au taux déterminé par le revenu global du couple. Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté un message comportant une proposition de mise en œuvre de l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État. Le projet de loi constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil », que le Conseil fédéral recommande de rejeter. Son élaboration s’accompagne d’évaluations des incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire et des effets sur l’emploi qui en résulteront. La réforme proposée permettrait d’abaisser efficacement la charge fiscale marginale qui pèse sur le revenu secondaire. Les modèles d’imposition commune, qui sont aussi examinés dans le message, ne génèrent pas d’effets comparables. Les mesures fiscales qui ciblent les frais de garde des enfants par des tiers ont également un rôle à jouer. Afin de soulager les familles sur ce plan et ainsi d’encourager l’augmentation du taux d’occupation des parents, le montant maximal de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers a été relevé au 1er janvier 2023 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les contribuables peuvent désormais déduire de cet impôt un montant de 25 500 francs au plus par enfant et par an. Les cantons fixent indépendamment le montant maximal de la déduction à leur échelon.L’élimination des obstacles à l’activité lucrative des personnes qui réalisent le revenu secondaire au sein du couple a fait l’objet de projets récemment achevés et fait aussi l’objet de projets législatifs encore en cours. Par ailleurs, il existe déjà des analyses sur l’amélioration des incitations à l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes. En outre, le Conseil fédéral présentera également des mesures permettant de renforcer l’attrait du travail à des taux d’occupation plus élevés dans le cadre du postulat Walti (23.3752) « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.