Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’accroître la valeur ajoutée de la production laitière dans le cadre de la politique agricole 2030 (PA30).

Begründung

En Suisse, les deux tiers de la surface agricole utile sont constitués de surfaces herbagères. L’économie laitière transforme l’herbe incomestible en aliments de qualité, comme le lait ou la viande. La production laitière contribue ainsi de manière essentielle à assurer la sécurité alimentaire. En Suisse, environ un tiers des exploitations fabrique des produits laitiers. L’économie laitière est fortement touchée par les changements structurels, particulièrement dans les régions d’herbages. Elle apporte pourtant le plus de valeur ajoutée aux herbages. Dans les analyses d’Agroscope, les exploitations laitières sont régulièrement celles où les revenus du travail agricole sont les plus bas. Dans le cadre de la PA30, les conditions de l’ensemble de la chaîne de création de valeur dans l’économie laitière doivent être améliorées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’économie laitière pour l’agriculture suisse et la sécurité alimentaire. Conformément à l’art. 7 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), la Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible. Cependant, seuls les acteurs de la chaîne de création de valeur ou de leurs organisations sont en mesure d’améliorer la création de valeur proprement dite, par exemple par une orientation systématique vers des produits à haute valeur ajoutée, une gestion efficace des coûts ou une coopération étroite au sein de la chaîne de création de valeur pour promouvoir la qualité et les ventes.Par l’intermédiaire de la motion 22.4251, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un message sur la future politique agricole à partir de 2030 (Politique agricole 2030+).Le renforcement durable de la valeur ajoutée dans l’agriculture est un axe central de la future orientation de la politique agricole. En recommandant l’adoption de la motion 23.4515, le Conseil fédéral exprime sa volonté d’accorder une attention particulière aux mesures visant à renforcer la compétitivité de l’ensemble du secteur. Il estime qu’il n’est pas justifié de traiter de manière spéciale un secteur comme l’économie laitière dans le cadre des travaux relatifs à la Politique agricole 2030+. Tous les secteurs de l’agriculture suisse doivent être pris en compte de la même manière.En cas d’adoption de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve de proposer au deuxième conseil de transformer la motion en un mandat d’examen qui chargera le Conseil fédéral d’examiner, dans le cadre des travaux relatifs à la Politique agricole 2030+, comment améliorer les conditions-cadre pour l’ensemble de la filière de l’économie laitière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.