Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir, grâce à des contributions incitatives, le bien-être des animaux en stabulation entravée. Ces contributions seront versées en faveur d’étables qui, sur des points essentiels, répondent à des exigences en matière de protection des animaux allant au-delà des prescriptions légales.

Begründung

Quelque 60 % des bovins sont aujourd’hui élevés en stabulation libre, et la proportion est en hausse. La stabulation libre n’est toutefois pas toujours judicieuse, pour des raisons économiques, écologiques ou topographiques. Dans les régions de montagne surtout, dans les exploitations à plusieurs niveaux et dans les exploitations d’alpage, la stabulation entravée est donc encore répandue et de nouvelles étables de ce type d’élevage sont construites. Dans les étables modernes à stabulation entravée, le bien-être des animaux est assuré. Afin d’améliorer le bien-être des animaux en stabulation entravée, il convient d'encourager ce type d’élevage dans des étables répondant à des exigences élevées en matière de bien-être des animaux et qui, sur des points essentiels, vont au-delà des prescriptions minimales fixées par la loi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour autant qu’elles respectent les prescriptions en vigueur, les stabulations entravées destinées aux bovins à partir de l’âge de quatre mois sont considérées comme conformes à la protection des animaux. La Confédération encourage déjà une garde d’animaux encore plus respectueuse des besoins de ces derniers par l’intermédiaire de la contribution à la mise au pâturage et des programmes de bien-être animal « Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST) et « Sortie régulière en plein air » (SRPA). Les exploitations avec stabulations entravées peuvent participer au programme SRPA et demander la contribution à la mise au pâturage. S’agissant des améliorations structurelles, le Conseil fédéral a mis en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, au 1er janvier 2019, la motion von Siebenthal « Ne pas défavoriser les étables à stabulation entravée » (14.3899), calquant les aides à l’investissement pour les stabulations entravées sur celles des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux consommant des fourrages grossiers.Ce faisant, il a répondu à l’une des principales demandes concernant le soutien aux stabulations entravées. Créer un nouveau programme de paiements directs rendrait le système encore plus complexe, impliquerait davantage de contrôles et de points à vérifier tout en augmentant encore la charge administrative de l’agriculture. Dans sa motion 24.3083 « Moratoire sur les prescriptions agricoles », le motionnaire lui-même demande au Conseil fédéral une politique agricole stable. Le Conseil fédéral considère que le soutien financier accordé aux exploitations avec stabulations entravées est suffisant. Il souhaite en outre que le système des paiements directs reste le plus stable possible jusqu’à la PA30+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.