Wortlaut

En Suisse, toute personne assurée peut choisir de changer de caisse-maladie en résiliant son assurance de base auprès de sa caisse-maladie jusqu'au 30 novembre, et en s’inscrivant auprès d’une autre caisse. Si les économies réalisées par ces changements sont, pour les assuré-e-s, d'une grande importance, il n'en demeure pas moins que les coûts administratifs de ces changements ne sont pas transparents (travail auprès de la caisse sortante, de la caisse entrante, implication dans le calcul du niveau de réserve de la caisse, impression d'une carte d'assurés,...). Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Combien coûte globalement un changement d'une caisse maladie à une autre, sans tenir compte des bénéfices induits (coût brut individuel total) mais en prenant en compte tous les coûts induits?

- Combien l'entier des changements coûtent-ils au système LaMAL chaque année (coût brut collectif consolidé) ?

- En 2024, combien y a-t-il eu de changements de caisses par les assurés?

- A combien se chiffre collectivement les bénéfices issus de ces changements chaque année ?

En septembre 2023, la directrice de H+ estimait qu'un changement de caisse coûtait entre 800 et 1000.- par changement et par assuré. Or, compte tenu du fait que plus le hausse des primes est importante, plus les changements nombreux, on notera que pour l'année 2023, c'est presque 20% des assurés qui ont changé de caisses et que ce chiffre devrait être encore plus élevé en 2024. Cela signifie plusieurs millions de changements de caisse chaque année, changement absolument logiques pour l'assuré mais qui interrogent dans une logique de maîtrise des coûts.

Très récemment, en répondant à la question 24.7109, le Conseil fédéral persistait à estimer que même si ces changements provoquent un coût administratif pour les assurés, les gains sont encore plus importants. Il nous apparaît donc à ce stade qu'il serait nécessaire au débat de savoir quel est exactement ce coût administratif utilisé uniquement et strictement pour changé d'une assurance obligatoire à une autre.

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 19, al. 1, de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les assureurs doivent contenir les frais d’administration de l’assurance-maladie sociale dans les limites qu’impose une gestion économique. Font notamment partie des frais d’administration les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité. Les coûts supportés par les assureurs en lien avec les changements d’assureur en font également partie. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa prise de position relative à l’interpellation Wyss 23.4119 (« La concurrence entre les assurances-maladie est-elle poussée jusqu’à l’absurde ? »), le temps nécessaire pour traiter les affiliations et les résiliations dépend fortement de l’efficacité et du degré de numérisation des deux assureurs. Par exemple, chez les grands assureurs, ces processus devraient être quasiment entièrement automatisés. Dans le cadre de l’évaluation de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) du 30 novembre 2022, mandatée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les assureurs ont été interrogés sur la manière dont les frais d’administration pouvaient être affectés à différents domaines (www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Assurance maladie et accidents > Études terminées > 2022 Évaluation de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie [LSAMal]). Il est probable que les coûts liés aux changements d’assureur aient été affectés aux domaines « Développement produits et vente » et « Service clients ». Selon les estimations des assureurs, ceux-ci représentent en valeur médiane environ 15 % des frais d’administration, les frais de conseil aux clients existants devant constituer une part importante de la deuxième catégorie. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de données plus détaillées sur les dépenses en cas de changement d’assureur. Seuls les frais de commissions et de publicité sont clairement identifiables. Pour des chiffres plus récents, le Conseil fédéral renvoie aux précisions qu’il a fournies en réponse à l’interpellation Wyss 23.4119. La fourchette citée, à savoir entre 700 et 1000 francs par changement et par assuré, est sans doute beaucoup trop élevée. Cela signifierait que les changements d’assureur seraient déjà responsables à eux seuls de plus de la moitié de tous les frais d’administration (environ 1,7 milliard de francs par an), ce qui est en contradiction avec l’évaluation susmentionnée. Les données provisoires fournies par les assureurs indiquent que près de 10 % des assurés auront changé de caisse-maladie en 2024. Les valeurs définitives ne sont pas encore disponibles. Le Conseil fédéral considère qu’il est fondamental de laisser la possibilité aux assurés de changer d’assureur chaque année et confirme en ce sens sa réponse à la question Roduit 24.7109 (« Changements de caisse-maladie : une incitation coûteuse ? »).