Wortlaut

Dans le dossier de la santé, la charge administrative croissante qui pèse en particulier sur les fournisseurs de prestations est un problème régulièrement qualifié d’urgent. On sait bien que le retard considérable dans la transformation numérique y contribue. Des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations estiment que les exigences croissantes de part et d’autre jouent un grand rôle dans l’accroissement de la bureaucratie. Force est de constater que la surveillance requiert de plus en plus de données, comme en témoigne l’augmentation de celles qui doivent être transmises en vertu de l’art. 21 LAMal. Les cantons, de leur côté, doivent s’acquitter de tâches supplémentaires lors de l’admission des fournisseurs de prestations et ils ne peuvent le faire sans procéder à des contrôles supplémentaires. L’accomplissement de ces tâches devrait encore entraîner une charge supplémentaire pour fournir des informations, en particulier pour les fournisseurs de prestations. Enfin, selon des personnes travaillant dans le secteur des soins, les tâches de contrôle interne ont également beaucoup augmenté, en particulier dans les hôpitaux.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Constate-t-il une hausse croissante des tâches administratives que doivent accomplir les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé ?

2. Quelles raisons objectives justifient ces tâches administratives (par ex. contrôle interne, protection en cas de litiges, statistiques ou rapports à remettre aux autorités) ?

3. De quelle part de la charge administrative supplémentaire sont responsables :les organes de surveillance (OFSP, FINMA, etc.),les cantons,les assureurs-maladie,les processus administratifs internes aux hôpitaux et cabinets de groupe ?

4. Des mesures sont-elles prévues pour lutter contre l’augmentation des tâches administratives ?

5. Quel potentiel d’économies le Conseil fédéral voit-il dans les tâches en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient des débats soulevés par ce sujet, mais tient à souligner qu’il est, de manière générale, difficile de quantifier les tâches administratives que doivent accomplir les fournisseurs de prestations. Ne disposant pas de données chiffrées en la matière, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de prendre contact ces prochains mois avec les divers acteurs du secteur, afin de déterminer s’il convient de prendre des mesures. La pratique de l’assurance obligatoire des soins, la gestion des hôpitaux et la fourniture des prestations, tout comme le fonctionnement général du système de santé induisent inévitablement une certaine charge administrative. Cependant, chaque acteur est d’abord tenu de s’organiser de manière à limiter ces tâches au strict nécessaire. La numérisation promue par le Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie Santé2030 constitue l’un des moyens les plus prometteurs pour réaliser des avancées dans le domaine. L’interopérabilité (soit la compatibilité des systèmes) qui facilite les échanges d’informations au sujet des patients permet aux prestataires de soins de travailler de manière plus efficiente et ainsi d’améliorer la qualité des soins et de réduire les tâches administratives. Le Conseil fédéral juge lui aussi important de limiter les tâches administratives découlant de la gestion des données. Il tient par conséquent à ce que les informations dont il a besoin pour ses activités soient saisies, non pas plusieurs fois, mais une seule (principe de la saisie unique), et, si possible, en recourant à des données de routine. Dans ce but, il a lancé la «Gestion nationale des données», un programme dont la mise en œuvre incombe à l’Office fédéral de la statistique et qui prévoit notamment, dans le cadre du projet SpiGes, de simplifier la collecte et l’utilisation des données liées aux soins stationnaires en hôpitaux. Pour garantir la transparence des coûts et de leurs facteurs dans le système de santé, il est indispensable de disposer de certaines données, comme mentionné ci-dessus, celles-ci servant aussi à identifier les mesures qui permettent de maîtriser les coûts. Le Conseil fédéral parvient déjà à la même conclusion dans le rapport «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé», présenté en réponse au postulat 18.4102 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États : appliquer une stratégie cohérente en la matière facilitera l’accès aux données et encouragera la collaboration entre les divers acteurs intervenant dans la collecte et l’exploitation statistique des données. Les travaux de mise en œuvre de cette stratégie ont commencé. Ils sont réalisés dans le cadre de Digisanté, le programme du DFI visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Enfin, avec la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Parlement charge le Conseil fédéral de désigner chaque année trois à cinq domaines recelant un potentiel en la matière.