Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’utilisation des ressources du fonds BMVI (Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, Border Management and Visa Policy Instrument). Il vérifiera plus particulièrement si des fonds sont versés à des pays qui sont complices de refoulements (pushbacks) ou d’autres violations de droits de l’homme ou de droits fondamentaux, et si les fonds sont utilisés pour faire en sorte que les procédures d’asile dans les pays d’arrivée se déroulent dans le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. Il examinera également si tel a été le cas par le passé dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (que le fonds BMVI a remplacé). Enfin, le Conseil fédéral indiquera de quelle manière il s’engage en faveur de réformes de conformité et de structure, telle qu’une structure de conformité indépendante pour le fonds BMVI qui aura pour missions de constater les détournements de fonds et de proposer des mesures permettant de les prévenir.

Begründung

Le Groupe socialiste se déclare en faveur d’une politique migratoire européenne commune. Il s’engage pour que les droits de l’homme et les droits fondamentaux de tous les réfugiés soient protégés aux frontières extérieures et que soient mises en œuvre des procédures équitables et conformes à l’état de droit. Il estime également qu’il est nécessaire de développer massivement les voies d’entrée légales afin d’éviter les catastrophes humanitaires sur les routes migratoires longues et dangereuses. Ce sont là les seules façons de mettre en œuvre la Convention de Genève sur les réfugiés.

C’est pourquoi le Groupe socialiste ne peut que saluer la création d’un fonds de solidarité (soit le fonds BMVI) destiné à soutenir les États Schengen soumis à une pression migratoire particulière. Toutefois, comme il l’a déjà indiqué lors du débat que le Conseil national a consacré le 6 décembre 2023 au fonds BMVI, il souhaite que le Conseil fédéral procède aux éclaircissements demandés dans le présent postulat sur l’utilisation des moyens alloués à ce dernier.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.