Wortlaut

La guerre en Ukraine a fait augmenter les menaces dues aux conflits hybrides. Elle a aussi engendré de nouvelles connaissances dans la conduite moderne de la guerre. Des États ou des acteurs étrangers peuvent menacer la Suisse non seulement depuis le sol, les airs et le cyberespace, mais aussi depuis l’espace. Il est important pour la sécurité et la défense de notre pays que l’armée améliore sa capacité de défense en renforçant notamment l’industrie dans le domaine spatial.

La Suisse doit par conséquent suivre l’évolution technologique dans le domaine spatial, et l’Armée suisse doit développer ses capacités d’utilisation de l’espace. Cette démarche n’est possible que moyennant un partenariat industriel étroit.

1. Quelles sont les réflexions du Conseil fédéral sur l’utilisation de l’espace par l’Armée suisse ?

2. Comment se présente la collaboration entre le DDPS et l’industrie spatiale ?

3. Dans la situation géopolitique actuelle, comment le Conseil fédéral juge-t-il la dissociation de RUAG International et de RUAG MRO que l’on a opérée à l’époque en ce qui concerne les capacités spatiales concentrées dans l’entreprise Beyond Gravity ?

4. A-t-il l’intention de garder l’entreprise Beyond Gravity dans le giron de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de l’espace exoatmosphérique pour l’Armée suisse. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) suit l’évolution industrielle dans ce domaine et examine régulièrement les possibilités de partenariat avec le secteur. Il répond aux questions comme suit. Question 1 : le DDPS élabore actuellement une conception générale relative à l’espace exoatmosphérique, similaire aux rapports Avenir de la défense aérienne, Avenir des forces terrestres et Conception générale cyber. Ce nouveau document présentera la façon dont l’armée prévoit d’utiliser l’espace. Question 2 : la Suisse compte des acteurs industriels et académiques de renom dans le domaine spatial. Ceux-ci sont capables de développer et de construire des satellites. Depuis 2020, le DDPS mène divers projets de recherche et de développement en partenariat avec l’industrie spatiale, lesquels s’orientent en fonction des besoins de l’Armée suisse. Les connaissances acquises servent ensuite à la planification et aux futures acquisitions. Question 3 : la dissociation des activités du groupe RUAG n’a pas entraîné de perte ou de diminution des compétences pour Beyond Gravity (anciennement RUAG Space). Beyond Gravity produit des composants et des sous-systèmes pour des lanceurs et des satellites. Grâce à un partenariat avec la société Zeiss, l’entreprise est en outre active dans le secteur des semi-conducteurs (lithographie). La clientèle de sa division spatiale est presque exclusivement située à l’étranger. Outre la National Aeronautics and Space Administration (NASA) et l’Agence spatiale européenne (ESA), elle inclut principalement des intégrateurs de systèmes comme United Launch Alliance (coentreprise de Boeing et de Lockheed Martin), Japan Mitsubishi Heavy lndustries (JAXA H3), la constellation de satellites Kuiper d’Amazon, Airbus et OHB.Le 15 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de prendre connaissance de l’analyse de la situation approuvée par le conseil d’administration de RUAG International Holding SA et de ses recommandations en matière de variantes de privatisation, fixant à cette occasion les conditions devant être remplies lors de la vente de Beyond Gravity, envisagée d’ici 2025 : la vente sera réalisée dans le cadre d’une procédure d’enchères, et l’acquéreur sera occidental ;les objectifs stratégiques de l’acquéreur devront être à même de préserver les intérêts politiques de la Suisse en ce qui concerne la place de notre pays, l’espace exoatmosphérique et la sécurité.Cela permet de prendre en compte les intérêts de la place économique suisse, de la politique spatiale et de la politique de sécurité et de réduire le risque d'une exclusion des programmes spatiaux européens en raison d'acheteurs non souhaités sur le plan géopolitique. Une option garantissant le maintien de l'entreprise en Suisse serait à cet égard privilégiée par le Conseil fédéral.Question 4 : conformément à l’art. 94, al. 1, de la Constitution, la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Une participation étatique dans une entreprise est autorisée uniquement si un intérêt public le justifie. C’est notamment pour cette raison que l’ancien groupe RUAG Holding SA a été scindé en deux entités indépendantes : RUAG MRO Holding SA et RUAG International. Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices concernant la privatisation de RUAG International. L’ancienne division RUAG Space a été rattachée à RUAG International.Le secteur spatial est très dynamique et fortement tourné vers l’international. Par conséquent, il comporte aussi des risques. La privatisation des activités liées à l’espace exoatmosphérique permettra à l’entreprise de prendre des risques sous la direction d’un nouveau propriétaire et, ainsi, de la renforcer durablement, notamment par des investissements. Parallèlement, pour faire respecter les conditions mentionnées, le Conseil fédéral procédera, dans le cadre des négociations de vente, à une pesée des intérêts entre les intérêts financiers, ceux de l'espace, ceux de la politique d'implantation et ceux de la politique de sécurité.