Wortlaut

Selon Eurostat, quelque 30 % des prix en Suisse sont fixés par l’État, ce qui entraîne des conséquences considérables sur le pouvoir d’achat. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé d’établir un rapport qui s’articulera autour des éléments suivants :

1. il présentera un inventaire des prix administrés directs et indirects en Suisse qui sera régulièrement mis à jour, et il se fondera sur une définition large de ce qu’il faut entendre par « prix administré », au contraire de la seule définition étroite retenue par l’Indice suisse des prix à la consommation (IPC) actuellement utilisé par l’OFS ;

2. ledit inventaire exposera les raisons et les objectifs qui motivent l’administration des prix et démontrera leur validité ou présentera au contraire des voies alternatives qui permettraient d’atteindre les objectifs visés ;

3. le rapport indiquera quels sont les biens qui ne sont pas soumis à la dynamique du marché et quels sont les biens et services qu’il serait possible de confronter à une concurrence accrue afin de tirer les prix vers le bas ;

4. il présentera enfin les mesures qui permettraient de renforcer la concurrence en distinguant en fonction des différents biens et services afin de tirer leurs prix vers le bas et d’augmenter ainsi le pouvoir d’achat.

Begründung

En Suisse, la part des prix administrés est très élevée. Les principaux postes de prix administrés à peser sur le porte-monnaie des familles suisses sont les médicaments, l’électricité, le chauffage à distance, les transports publics et les primes d’assurance maladie. L’État a donc directement ou indirectement la main sur le niveau des prix pour environ un quart des dépenses d’un ménage, au détriment de la dynamique du marché.

Les estimations divergent quant à la part que représentent les prix administrés, et elles sont en outre souvent dépassées. Depuis 2016, l’OFS indique séparément les prix administrés, qui comptent actuellement pour environ un quart de l’IPC. Au moyen de l’Indice des prix à la consommation harmonisé, Eurostat permet ici de faire des comparaisons entre pays européens. Après harmonisation, il apparaît qu’avec 28 %, notre pays détient le triste record de la part des prix administrés, qui est de 13 % en moyenne dans l’UE.

Il est donc temps de procéder à état des lieux général en s’appuyant sur une définition large des prix administrés et de proposer des mesures susceptibles de faire baisser les prix du marché et de soulager ainsi la classe moyenne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel la part élevée des prix administrés en Suisse doit – si possible – être réduite. Contrairement à tous les pays de l’UE, la Suisse dispose d’un contrôle des prix administrés pour se protéger contre les abus de prix. Ainsi, le Surveillant des prix doit être obligatoirement consulté lors de chaque fixation ou modification d’un prix par une autorité politique (législatif ou exécutif de la Confédération, des cantons et des communes)(art. 14 de la loi concernant la surveillance des prix ; RS 942.20). Le critère du Surveillant des prix est toujours le prix tel qu’il serait obtenu dans le cadre d’une concurrence efficace.En 2006 déjà, le Surveillant des prix a réalisé une étude intitulée « Prix administrés : Situation juridique, économie et inventaire », à l’intention du Département fédéral de l’économie (DFE) de l’époque, établissant un inventaire des prix administrés largement définis en Suisse. D’une manière générale, le Conseil fédéral estime qu’il convient d’actualiser cet inventaire en y ajoutant les prescriptions du postulat (motif/objectifs, absence de dynamique du marché, potentiel de renforcement de la concurrence).Le Conseil fédéral estime toutefois qu’une analyse telle que celle présentée dans le développement du postulat est irréaliste. En particulier, une analyse de tous les prix administrés au niveau communal serait liée à une charge de travail très élevée. De plus, de nombreux prix administrés relèvent de la compétence des cantons ou des communes.Enfin, le Conseil fédéral estime qu’une mise à jour « régulière » de l’inventaire proposé ne serait pas efficace. En effet, cela entraînerait une charge administrative très élevée pour un bénéfice très limité.Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat sous cette forme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.