Amendements au Règlement sanitaire international. Empêcher l'OMS d'enfreindre ses propres délais

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d’attirer l’attention de l’OMS sur le non-respect probable des délais prévus pour la publication d’amendements au Règlement sanitaire international (RSI) ;

2. de ne signer aucun accord ni document lié à ces amendements à l’occasion de la 77e Assemblée mondiale de la santé en mai 2024 et de s’opposer activement à l’adoption de tels accords ou documents ;

3. de demander à l’Assemblée mondiale de la santé de repousser l’adoption de ces amendements à une date ultérieure de manière à respecter les délais formels en vigueur.

Begründung

La Suisse est partie au Règlement sanitaire international révisé en 2005 (RSI 2005), dont des amendements sont en cours de négociation. Or, l’art. 55, par. 2, RSI prévoit ce qui suit :

« Le texte de tout amendement proposé est communiqué à tous les États Parties par le Directeur général au moins quatre mois avant l’Assemblée de la Santé à laquelle cet amendement est soumis pour examen. »

Ce délai de quatre mois garantit la possibilité pour l’opinion publique des États parties de se former de manière régulière et démocratique et permet l’identification d’éventuelles lacunes.

Cela veut dire que si l’objectif est de voter sur ces amendements lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé, qui se tiendra du 27 mai au 1er juin 2024 à Genève, le texte final aurait dû être disponible dès le 27 janvier 2024.

Cependant, les amendements prévus sont encore en cours de négociation : le 7e cycle de négociations a eu lieu en février 2024 et le 8e devrait se tenir du 22 au 26 avril 2024, à en croire https://apps.who.int/gb/wgihr/index.html.

Il n’existe donc pour l’heure pas de version consolidée définitive des amendements envisagés. L’OMS semble pourtant prévoir de les soumettre à adoption en mai de cette année. Elle enfreindrait ainsi ses propres règles, ce qui est inacceptable : non seulement cela minerait la confiance dans l’organisation, dans ses États membres et dans le RSI, mais cela empêcherait aussi que le contrôle de ces amendements et la formation de l’opinion publique se fassent de manière régulière et démocratique.

Après la crise du coronavirus et les bouleversements qu’elle a provoqués sur les plans social et politique, il est essentiel que les délais prévus pour les dossiers d’une telle portée laissent suffisamment de temps au débat et à une décision réfléchie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 55, par. 2, du Règlement sanitaire international (RSI ; RS 0.818.103) oblige le Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à communiquer le texte de tout amendement proposé à tous les États Parties au moins quatre mois avant l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) à laquelle cet amendement est soumis pour examen. Ce délai se réfère explicitement aux « amendements proposés », et non au texte définitif soumis à l’AMS pour adoption. Cet article vise à ce que les membres reçoivent suffisamment tôt les informations sur les propositions d’adaptation. En 2022 déjà, le secrétariat de l’OMS a transmis aux États Parties, au nom du Directeur général, tous les amendements discutés dans le cadre des négociations en cours pour les adaptations du RSI. En outre, une compilation de tous les amendements proposés (datée du 6 février 2023) a été mise en ligne sur le site de l’OMS. Cette dernière a donc respecté les délais prévus à l’art. 55, par. 2, du RSI. En conséquence, il n’est pas indiqué de reporter la conclusion de ce processus d’amendement ou de s’y opposer activement, comme le demande la motion. Si l’AMS accepte les amendements du RSI, chaque État aura le droit de les refuser ou de faire des réserves à leur sujet, conformément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (RS 0.810.1) et aux art. 59 à 64 du RSI (cf. art. 55, par. 3). À l’issue des négociations et en fonction de leur contenu, la Suisse décidera librement, en tant qu’État membre souverain et conformément aux procédures nationales en vigueur, si elle accepte les modifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.