Wortlaut

L’initiative déposée par le canton du Tessin demande à l’Assemblée fédérale de mettre sur un pied d’égalité les mères biologiques et les mères adoptives en matière de protection contre le licenciement, afin qu’elles disposent des mêmes droits.

Begründung

La protection des jeunes mamans est réglée à l’art. 336c, al. 2, du code des obligations (CO). Selon la législation fédérale en vigueur, un contrat de travail ne peut pas être résilié « pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement ». Cette protection est au passage jugée insuffisante par les parlementaires à l’origine de la présente initiative, qui ont déposé une autre initiative ces derniers mois visant à modifier l’art. 336c, al. 2, CO afin de prolonger la période de protection jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant.

Quoi qu’il en soit, la protection actuelle n’est pas garantie aux parents d’enfants adoptés, qui risquent ainsi de se retrouver dans la situation désagréable de voir leur emploi menacé.

Il est important de préciser que le Grand Conseil du canton du Tessin a décidé, le 23 septembre 2014, de valoriser et de reconnaître le rôle des familles adoptives en approuvant une initiative déposée par la députée tessinoise Michela Delcò Petralli et d’autres cosignataires, qui demandait l’introduction d’un congé d’adoption. Parmi les arguments avancés en faveur de cette initiative lors du débat en plénum figurait notamment la volonté de supprimer une inégalité de traitement en matière de congé de maternité et d’allocations pour perte de gain entre les mères adoptives et les mères biologiques (Milena Garobbio, au nom du groupe PS) et de reconnaître ainsi que le système, en différenciant les parents adoptifs des parents biologiques, présente un défaut (Giorgio Pellanda, au nom du groupe PLR).

Entre 2006 et 2016, le nombre d’adoptions dans le canton du Tessin a diminué de 70 %, passant de 34 en 2010 à seulement 14 en 2015. Selon Sabina Beffa, responsable du Bureau tessinois de l’aide et de la protection, le problème ne réside pas vraiment dans l’intérêt pour l’adoption internationale, mais plutôt dans les difficultés liées à la procédure.

Parmi ces difficultés, il y a évidemment celles qui découlent des conséquences professionnelles de la décision d’adopter un enfant. Les difficultés que rencontrent les jeunes mères peuvent également toucher les mères adoptives.

Alors que c’est le cas pour les mères biologiques, il n’existe pas de données précises sur le nombre de licenciements qui ont eu lieu à la suite d’une adoption. Nonobstant, les députés cosignataires de la présente initiative estiment qu’il est nécessaire que les familles qui adoptent un enfant puissent bénéficier des mêmes droits que celles qui ont un enfant biologique.

La politique fédérale n’a pas fait preuve de la même sensibilité que la politique cantonale tessinoise s’agissant du soutien apporté aux parents adoptifs. En effet, le Parlement fédéral a décidé de rejeter une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Marco Romano, qui visait à introduire, au niveau national, des allocations en cas d’adoption d’un enfant. La mise en œuvre de cette initiative aurait constitué un petit pas en avant par rapport aux droits dont bénéficient les parents adoptifs dans les États voisins de la Suisse.

À titre d’exemple, on peut citer le modèle italien, qui prévoit une interdiction de licenciement allant jusqu’à une année après l’arrivée de l’enfant mineur dans la famille adoptive. Dans le cas d’une adoption internationale, cette interdiction s’applique à partir du moment où la rencontre avec l’enfant mineur adoptif est proposée.

Nous demandons par conséquent, au moyen de la présente initiative, de mettre sur un pied d’égalité les mères biologiques et les mères adoptives en matière de protection contre le licenciement, afin qu’elles disposent des mêmes droits.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 08.05.2026

La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative 24.318 (« Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés ») déposée par le canton du Tessin, qui demande de mettre sur un pied d’égalité les mères biologiques et les mères adoptives en matière de protection contre le licenciement.

Renseignements

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