Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment on pourrait financièrement faire participer les étrangers de sexe masculin, domiciliés en Suisse, qui devraient, s'ils étaient de nationalité suisse, effectuer leur service militaire ou s'acquitter de la taxe d'exemption.

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer les différentes variantes de mise en oeuvre.

Begründung

La proportion des étrangers dans la population suisse est très élevée. L'objectif de ce postulat est, compte tenu de ce fait, de rétablir une égalité de traitement entre les membres d'un même segment de la population ciblé par l'art. 59 al. 1 Cst : celui qui doit contribuer à la sécurité du pays en effectuant son service militaire.

Subsidiairement, alors que les moyens financiers alloués à la défense sont toujours inférieurs aux besoins de celle-ci, la participation financière des étrangers serait non seulement équitable, mais aussi bienvenue.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de servir est jusqu'à présent comprise comme un devoir civique. En Suisse, les étrangers sont exclus des droits de participation politique au niveau fédéral. Le Conseil fédéral estime donc qu'il y a inégalité de traitement si des obligations sont transférées mais pas de droits. En complément, il faudrait également créer pour les étrangers, comme pour les citoyens suisses, la possibilité d'effectuer un service militaire au lieu d'une participation financière. L'obligation de payer une taxe d'exemption est une conséquence directe de l'obligation de servir. L'obligation de payer une taxe d'exemption ne serait donc envisageable que s'il y avait également une obligation de servir. La participation financière des hommes étrangers aux dépenses de défense proposée dans le postulat nécessiterait une modification de la Constitution fédérale. Les étrangers domiciliés en Suisse participent déjà financièrement aux tâches de la Confédération, pour autant qu'ils soient assujettis à l'impôt. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'étendre cette contribution à une taxe inspirée de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Concernant les moyens financiers pour la défense : Le Conseil fédéral entend augmenter progressivement les dépenses de l'armée dans le cadre des possibilités du budget fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.