Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer ses possibilités de dialogue et de coopération avec la Commission européenne au sujet d'actions concertées, d'initiatives concrètes, d'adhésion à des mécanismes participatifs et au sujet de coopérations diverses ayant pour résultat d'améliorer à court, moyen et long terme la sécurité sanitaire et l'approvisionnement en vaccins et médicaments. Le Conseil fédéral est prié d'en rendre compte au Parlement dans les plus brefs délais, étant donné son urgence et son importance du sujet.

Begründung

Afin de diversifier l'approvisionnement en médicaments critiques et de stimuler et moderniser leur production, la Commission européenne prévoit d'établir une alliance sur les médicaments critiques avec toutes les parties prenantes. Cette alliance et les mesures qu'elle prendra pourraient aboutir à une « loi sur les médicaments critiques ».

Au premier semestre 2024, la Commission devrait également avoir élaboré une approche commune en matière de constitution de stocks de médicaments afin de prévenir et d'atténuer les pénuries, en coopération avec les États membres.

Enfin, la coopération internationale et l'intégration de l'industrie pharmaceutique mondiale sont essentielles pour garantir la disponibilité des médicaments dans l'UE et dans le monde entier. C'est pourquoi la Commission établira un réseau de partenaires internationaux, en tenant compte des besoins locaux ainsi que des besoins de l'UE et du monde entier.

Le postulat vise, tout en prenant en considération le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments de 2022, à s'assurer que toutes les possibilités de coopération avec l'UE aient été explorées, y compris la possibilité pour la Suisse de jouer un rôle dans la production ou le conditionnement de médicaments et vaccins, forte de ses capacités et savoir-faire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour appréhender de manière globale la sécurité de l’approvisionnement en tenant compte des dimensions nationale et internationale. Le 16 février 2022, il a pris connaissance du rapport élaboré par l’OFSP et intitulé « Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse : analyse de la situation et mesures d’amélioration à examiner ». Ce document met en évidence les relations tout au long de la chaîne d’approvisionnement et propose un catalogue de mesures envisageables. Ces dernières ont été examinées par un groupe de travail interdisciplinaire, qui présentera en été 2024, dans son rapport final au Conseil fédéral, une série de propositions concrètes destinées à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, et qui concernent notamment la coopération internationale.Afin d’assurer le bon fonctionnement d’un approvisionnement global en médicaments, la Suisse suit en permanence les développements sur les initiatives et les mesures au niveau européen. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à poursuivre la réflexion et à mettre en oeuvre le postulat dans le cadre des travaux en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.