Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer, dans un rapport, les avantages et inconvénients d’une latitude laissée aux cantons dans la mise en oeuvre de la LAMal au moyen d’une caisse de compensation des coûts, qui, en laissant aux assureurs actuels la tâche de contrôler les factures émises par les fournisseurs de soins, pourrait:
a. fixer et percevoir les primes;
b. financer les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins;
c. acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins;

Begründung

La responsabilité pour la santé de notre population incombe prioritairement aux cantons, avec une responsabilité conjointe pour les soins de base. Seul un mandat d’uniformisation de la couverture d’assurance maladie ayant été donné à la Confédération (art. 117 Cst.), afin de garantir non seulement l’obligation de couverture, mais aussi le principe de solidarité.
Après bientôt 30 ans d’existence, le système mis en place a démontré des lacunes, indépendamment de la question de la maîtrise des coûts, qui doit faire l’objet de mesures au niveau national, et qui n’est pas touchée par ce postulat.
Ainsi, la création de réserves par chaque assureur à hauteur d’environ 20% de ses dépenses annuelles, fait l’objet de critiques fondées. Non seulement ces réserves sont constituées au niveau national, de sorte que le trop-versé par un canton sert souvent à compenser une estimation des coûts trop prudente pour un autre canton, avec une solidarité intercantonale occulte incompréhensible pour la population, mais, pire encore, le passage d’assurés d’un assureur à l’autre en fin d’année, à la recherche de primes plus favorables, génère l’obligation, pour l’assureur d’arrivée, de créer des réserves pour les nouveaux venus, avec pour effet d’augmenter également les primes des assurés déjà présents auprès de cet assureur.
Avec une Caisse de compensation dont le but serait de compenser les coûts, et non les risques comme c’est le cas actuellement, cet effet pervers des réserves pourrait être abandonné, et les cantons optant pour une telle Caisse, garantiraient, par leurs finances, une sous-estimation des coûts générés par leurs assurés, à charge pour eux de rétablir l’équilibre l’année suivante.
Les primes actuelles, nous le constatons année après année, connaissent des différences importantes, et cela pour des modèles d’assurance identiques, et dans un même canton ou une même région. Alors que les prestations de notre assurance maladie sociale sont définies par la loi et ses ordonnances d’application, les assurés ne comprennent pas que pour une franchise identique, les primes soient différentes d’un assureur à l’autre dans leur propre canton. Avec une Caisse de compensation habilitée à fixer les primes, cette différence liée au montant des réserves et indirectement des résultats des placements, serait supprimée. De même, l’uniformité des primes pour un même canton, éviterait cette migration néfaste chaque fin d’année, vers des assureurs aux primes plus basses.
Le système actuel, basé sur la concurrence entre assureurs, dont on espérait des effets bénéfiques, a en réalité conduit à des inégalités importantes, favorisant les assureurs mettant en place un système de sélection des risques en attirant les personnes jeunes et en bonne santé, et, à l’inverse, en dissuadant les personnes âgées ou malades. Pour réduire ces inégalités, une compensation des risques a été mise en place, engendrant un système administrativement lourd, insuffisamment efficace, au point de devoir être constamment affiné.
Avec une Caisse de compensation, cette compensation des risques ne serait plus nécessaire, car ce seraient les risques réalisés, à savoir les coûts, qui seraient compensés.
Les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, quant à eux, continueraient à jouer un rôle central dans le système de santé à travers la vérification des factures des fournisseurs de soins, activité dans laquelle ils ont démontré leur efficacité, ainsi que dans la prise en charge des contentieux. Cela se ferait sous forme de contrats de prestations avec la Caisse de compensation, afin de rémunérer cette activité administrative.
Le postulat déposé a pour objectif d’établir la faisabilité de cette organisation cantonale, qui ne concernerait que les canton intéressés, à l’exclusion des autres, qui resteraient dans le système actuel. Cette structure serait davantage respectueuse de notre fédéralisme et des sensibilités cantonales et régionales, telles qu’elles s’expriment régulièrement lorsque la population est sollicitée sur un sujet touchant notre assurance maladie sociale. Nos assureurs, actifs dans le secteur des assurances maladie complémentaires, soumises à la loi sur le contrat d’assurance, ne seraient évidemment pas touchés par le changement que pourraient souhaiter certain cantons. Cela permettrait par ailleurs d’anticiper une votation nationale sur une Caisse unique et publique, dont certains cantons ne veulent absolument pas.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation populaire du 28 septembre 2014, certains cantons ont accepté l’idée d’une caisse publique d’assurance-maladie. Depuis, plusieurs cantons (NE, VD) ont déposé une initiative demandant que les cantons qui le souhaitent puissent créer une institution cantonale ou intercantonale chargée de certaines tâches en collaboration avec les assureurs-maladie. Ces initiatives ont été rejetées par le Parlement. Le Conseil fédéral se positionne de manière critique sur les demandes formulées dans le postulat. Dans le sens d’un large état des lieux, il est cependant disposé à illustrer dans un rapport les conséquences et les implications pour le système de l’assurance-maladie de l’hypothèse d’attribuer plus de latitude aux cantons dans la mise en oeuvre de la LAMal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.