Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé présenter un rapport indiquant dans quelle mesure La Poste Suisse mène avec succès ses activités de fusion et d’acquisition. Le rapport passera en revue les prises de participation et les reprises que la Poste a effectuées au cours des dix dernières années, chiffrera les coûts de ces opérations (achat et exploitation) et précisera à quel point elles sont un succès aujourd’hui.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote La Poste en lui assignant des objectifs stratégiques et les commissions thématiques du Parlement compétentes sont consultées lors de l’élaboration de ces derniers. Les objectifs stratégiques assignés à La Poste comprennent également des critères pour les prises de participation et les acquisitions et exigent de La Poste qu’elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à l’évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d’envergure). Conformément au droit de la société anonyme et aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, la responsabilité de la gestion de l’entreprise et, par conséquent, des acquisitions et des prises de participation, incombe en dernier ressort au conseil d’administration de La Poste. La Poste est tenue d’observer la disposition légale selon laquelle tous ses services doivent être liés à son activité principale.Lors des entretiens trimestriels entre le propriétaire et les responsables du DETEC et du DFF, La Poste informe sur les acquisitions, les prises de participation ou les désinvestissements en cours de discussion qui présentent un intérêt pour le propriétaire en raison de leur importance financière ou politique. À chaque fois, le conseil d’administration de La Poste procède également à une évaluation de la conformité avec les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.Les acquisitions réalisées au cours de chaque exercice figurent dans le rapport financier de La Poste (cf. Rapport financier 2023, Périmètre de consolidation, p. 185). Les parties conviennent généralement de ne pas divulguer le prix d’achat. Le Conseil fédéral évalue chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints et en informe les commissions de surveillance parlementaires.Avec sa stratégie « La Poste de demain », La Poste a pris d’importantes mesures pour se transformer, de sorte à pouvoir continuer de financer le service universel de manière autonome (mesures d’efficacité et tarifaires, croissance organique et externe dans les domaines de la logistique et de la communication, ouverture du réseau d’offices de poste). L’examen de la mise en œuvre de la stratégie, réalisé à l’initiative des services propriétaires et évalué par un organisme externe, a conclu l’an dernier que La Poste était en bonne voie pour atteindre les objectifs de la stratégie d’entreprise. Les objectifs de croissance à long terme de La Poste sont certes ambitieux, mais tout à fait réalisables.Il convient du reste de mentionner que le Conseil fédéral se penchera sur les acquisitions de La Poste en exécution de la motion Rechsteiner (21.4595, Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations), et que les services propriétaires observent attentivement les domaines qui connaissent une croissance externe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.