Wortlaut

On a appris dans les médias que Swisscom avait l’intention de racheter Vodafone Italia pour 8 milliards d’euros, dans l’optique d’une fusion avec sa filiale Fastweb (acquise en 2007).

L’acquisition de Fastweb a donné lieu à diverses critiques par le passé, tant en raison de ses résultats négatifs que des ennuis judiciaires qui ont marqué les premières années suivant l’opération (arrestation de l’ancien administrateur délégué Silvio Scaglia).

Déjà à l’époque, les aventures de Swisscom à l’étranger avaient fait débat. Comme on le sait, l’ancienne régie fédérale reste majoritairement détenue par la Confédération et remplit un mandat de service public.

Sur mandat de la Confédération, elle assure le service universel en matière de télécommunications et de technologie de l’information.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Était-il au courant de l’intention de Swisscom d’acquérir Vodafone Italia ? Que pense-t-il de cette acquisition ?

• Est-il approprié, pour une entreprise remplissant un mandat de service public et dont l’actionnaire majoritaire est la Confédération, d’effectuer d’importants investissements à l’étranger ?

• Si les investissements en Italie tournent mal, le service universel en Suisse ne risque-t-il pas d’en pâtir ?

• Dans les régions périphériques en particulier, la disponibilité de services à bande ultralarge est d’une importance économique vitale : elle permet de maintenir et de créer des emplois sur place et ainsi de lutter contre le dépeuplement, surtout depuis la généralisation du télétravail. Voir à ce propos l’initiative cantonale tessinoise 16.306 (dont le délai de traitement a été prolongé jusqu’à la session d’été 2025), ainsi que les différents rapports et documents relatifs aux travaux du Parlement qui s’y rattachent. Proposer ces services sur l’ensemble du territoire nécessite des investissements importants. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les opérations de Swisscom à l’étranger ne privent l’entreprise de moyens dont elle aurait besoin pour la Suisse ?

• Les Commissions des transports et des télécommunications seront-elles pleinement informées des opportunités et des risques que représente l’acquisition de Vodafone Italia par Swisscom pour le service public suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a été informé suffisamment tôt du projet d’acquisition. Il a constaté que le rachat de Vodafone Italia n’était pas contraire aux objectifs stratégiques qu’il a assignés à Swisscom. L’acquisition de Vodafone Italia n’étant pas sujette à une décision de l’assemblée générale, la décision de rachat relève de la compétence et de la responsabilité du conseil d’administration de Swisscom. 3./4. Les activités italiennes et suisses restent séparées sur les plans organisationnel et structurel. L’engagement de Swisscom en Suisse reste donc inchangé. Le développement du réseau en Suisse est concurrentiel et n’est pas affecté par l’acquisition de Vodafone Italia. Pour le Conseil fédéral, il est également important que la population suisse ait accès à l’Internet à très haut débit dans tout le pays. Dans le cadre de sa stratégie Gigabit, il a chargé le DETEC de préparer d’ici fin 2024 un projet de consultation concernant un programme de soutien en vue d’atteindre cet objectif. 5. Les membres du Parlement et les commissions parlementaires jouissent d’un droit à l’information étendu (LParl, RS 171.10, art. 7, art. 150). Les commissions peuvent inviter le Conseil fédéral à participer à certaines de leurs séances. Le Conseil fédéral est tout à fait disposé à répondre à une telle invitation.