L'UE améliore la protection des travailleurs de plateforme en matière d'assurances sociales. Où en est la Suisse?

Wortlaut

• Où en sont les clarifications de l’Office fédéral des assurances sociales concernant la délimitation entre l’activité indépendante et l’activité salariée des travailleurs de plateforme ?
• Est-il possible de partir de la présomption légale selon laquelle les travailleurs de plateforme exercent une activité salariée et, en même temps, de permettre aux plateformes de prouver le caractère indépendant des utilisateurs de plateformes en divulguant les bases technologiques ?

Quelles démarches le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre en la matière ?

Begründung

Les États membres de l’UE se sont prononcés en faveur de meilleures conditions de travail pour les travailleurs de plateforme en ligne. Il s’agit notamment de garantir l’affiliation aux assurances sociales afin de protéger les travailleurs et de préserver l’État et les assurances sociales des éventuels coûts consécutifs à une fausse activité indépendante. Pour la définition de l’activité indépendante et de l’activité salariée, la proposition des États membres de l’UE se base sur les législations nationales.

Le cœur de l’accord entre les États membres de l’UE n’est autre que l’hypothèse selon laquelle les plateformes génèrent une relation de travail.

« Dans ce contexte, l’hypothèse d’une relation de travail au bénéfice des personnes qui effectuent un travail de plateforme est un instrument efficace qui contribue de manière significative à l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs de plateforme. Par conséquent, il convient de considérer, d’un point de vue juridique, qu’une telle relation est une relation de travail [...] »[1].

Étant donné qu’il existe un écart de connaissances à propos de la conception du travail de plateforme en ce qui concerne le fonctionnement des algorithmes, il semble judicieux de partir du principe, d’un point de vue juridique, que les travailleurs ont une relation de travail avec la plateforme. Il incomberait donc à la plateforme de prouver le statut d’indépendant des travailleurs ou de réfuter le statut de salarié en révélant son mode de fonctionnement.

Les plateformes utilisées en Suisse sont le plus souvent actives dans toute l’Europe. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la situation juridique suisse est compatible avec les éventuelles adaptations technologiques que les entreprises de plateforme devront de toute façon entreprendre pour satisfaire aux réglementations de l’UE qui se profilent à l’horizon.

[1] Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, 8 mars 2024. (31). (traduction libre)

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du rapport « Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales » du 27 octobre 2021 (disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports et expertises > Rapports du Conseil fédéral), le Conseil fédéral a analysé en détail le cadre légal et les différentes options d’un développement du droit des assurances sociales en relation avec les nouveaux modèles d’affaires numériques. Il a également examiné les avantages et les inconvénients d’une réglementation qui présupposerait que le travail de plateforme constitue une activité salariée. Le rapport parvient à la conclusion qu’il n’y a pas lieu d’agir davantage à cet égard. 2. La qualification du statut en matière de cotisations est définie en tenant compte des conditions économiques effectives. Si les plateformes numériques utilisent des algorithmes ou d’autres systèmes automatisés, notamment pour attribuer des tâches ou prendre des décisions pour les personnes qui travaillent sur la plateforme, cet état de fait est déjà régulièrement pris en compte dans le cadre de l’examen des conditions économiques. 3. La directive de l’UE sur le travail via une plateforme n’est pas directement applicable en Suisse. De plus, il n’existe encore aucun texte formellement adopté à l’heure actuelle. Du point de vue du Conseil fédéral, il est donc trop tôt pour déterminer la nécessité d’agir. La Suisse suivra attentivement les développements et notamment la mise en œuvre de la directive dans les États membres de l’UE.