Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment réduire progressivement le recours au statut S. Les nouvelles personnes qui arrivent doivent être soumises à la procédure d'asile ordinaire. Le statut S ne doit plus être octroyé.

Begründung

Le statut S a été activé au début de la guerre en Ukraine, en mars 2022. Des dizaines de milliers de réfugiés ont alors demandé l'asile en Suisse en l'espace de quelques semaines. Le Conseil fédéral a expliqué qu'il valait mieux recourir au statut S pour éviter que la situation ne surcharge le système d'asile ordinaire. Deux ans plus tard, la situation a fondamentalement changé et peu de personnes déposent encore une demande. Entretemps, des cas d'abus ont aussi été détectés dans le communauté des Roms. On peut plus généralement supposer que les demandeurs actuels ne sont pas des personnes venant directement de la zone de guerre, mais plutôt des personnes qui se déplacent entre pays européens. Plus longtemps le statut S est maintenu, plus les inégalités de traitement entre les différentes catégories de réfugiés deviennent difficiles à justifier, comme la possibilité ou l'interdiction de voyager. C'est pourquoi des cantons, comme Lucerne, demandent aussi que le statut S soit désactivé. Cesser d'accorder le statut S aux nouvelles personnes qui arrivent serait une première étape en vue de sa désactivation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour la première fois le 12 mars 2022, après l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, afin d’accorder aux personnes en fuite la protection nécessaire de manière simple et rapide. Il est aujourd’hui clair que seule cette mesure a permis d’éviter une surcharge du système d’asile. Les demandes de protection de personnes en provenance d’Ukraine ont depuis lors certes reculé. Les prévisions pour 2024 font néanmoins état d’environ 25 000 (+/- 5000) demandes de statut S, qui s’ajoutent aux quelque 30 000 (+/- 3000) demandes d’asile attendues. Ces estimations reposent sur l’hypothèse que la situation en Ukraine reste stable. Il n’est toutefois pas possible de prédire l’évolution de la guerre. Les assauts incessants des forces russes pourraient entraîner une déterioration rapide de la situation en termes de sécurité ou d’appovisionnement et provoquer une hausse significative des demandes de protection. Par ailleurs, traiter les demandes de personnes qui ont fui l’Ukraine dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire mobiliserait des ressources supplémentaires et compliquerait la situation déjà tendue en matière d’hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), ce qui congestionnerait le système de l’asile dans son ensemble. Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection S avant le 4 mars 2025, à moins que la situation sur place ne se stabilise durablement. Un consensus règne avec les États membres de l’UE quant à la nécessité d’une approche et d’une solution communes pour l’après-mars 2025. Il est dans l’intérêt de la Suisse de continuer de coordonner ses actions avec l’UE. Une levée non coordonnée du statut de protection S entraînerait des flux migratoires secondaires de ces personnes au sein de l’Europe. Lutter contre la migration secondaire et éviter de surcharger les systèmes d’accueil sont des objectifs que partagent la Suisse et l’UE. Faire cavalier seul et recourir à la procédure d’asile ordinaire en lieu et place de la procédure d’octroi d’une protection irait à l’encontre de cet objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.