Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer de nouvelles approches pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Il examinera dans quelle mesure les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché de médicaments peuvent être contraints, lors de la délivrance par Swissmedic de l’autorisation, à constituer des réserves plus importantes pour les principes actifs qui présentent notoirement un risque accru de pénurie. Il élaborera un rapport sur ces questions et le soumettra à la CSSS-N dans un délai d’un an.

Begründung

La question de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments est de plus en plus pressante, en particulier pour les malades chroniques et les handicapés dont la maladie ou le handicap est sous contrôle grâce à leurs médicaments. Elle se pose indépendamment des prix très élevés pratiqués en Suisse en comparaison internationale. Pendant la pandémie de COVID-19, par exemple, on a observé des difficultés d’approvisionnement similaires dans tous les pays européens. Force est donc de constater que l’argument qui est parfois avancé selon lequel des prix plus élevés augmenteraient la sécurité de l’approvisionnement est erroné. Il est de la responsabilité des titulaires de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments d’assurer un approvisionnement sans faille, mais ils ne l’assument pas suffisamment. Pour que l’industrie pharmaceutique, qui peut facturer à l’assurance obligatoire des soins les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités, prenne ses responsabilités, il faut étendre l’obligation de constituer des stocks, mesure qui s’ajoutera aux actions qu’il est nécessaire d’entreprendre sur le plan international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner de manière approfondie les mesures contenues dans le "Rapport de l'OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain" du 01.02.2022 et de soumettre des propositions de mise en œuvre pour améliorer la situation de l'approvisionnement. Ce mandat comprend notamment l'examen d'une éventuelle extension de l’obligation de constituer des stocks. Le Conseil fédéral devrait se pencher sur le mandat d'examen ainsi que sur les propositions de mise en œuvre à la mi-2024. Le Conseil fédéral est d'avis que ces études ont déjà permis de répondre aux préoccupations du postulat et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.