Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer le potentiel d’économies et la faisabilité des mesures suivantes et de soumettre des recommandations pour leur mise en œuvre :

1. création de régions de soins (intercantonales), tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers ;

2. introduction et mise en œuvre de nombres minimaux de cas dans le secteur hospitalier, notamment pour la médecine hautement spécialisée ;

3. attribution au Conseil fédéral de la compétence de réexaminer régulièrement les tarifs des soins ambulatoires (sur le modèle du réexamen triennal des prix des médicaments).

Begründung

Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter. On connaît depuis longtemps des mesures efficaces pour réduire les coûts : elles ont été présentées dans un rapport d’experts en 2017. Les diverses alliances (contre nature) qui peuvent se nouer entre les nombreux groupes d’intérêts rendent difficile la mise en œuvre de mesures concrètes qui pourraient contribuer à freiner la hausse des coûts. Si l’initiative pour un frein aux coûts, sur laquelle nous voterons le 9 juin 2024, est acceptée, la Confédération disposera d’instruments pour agir.

Les grandes orientations que donnent les cantons à leur politique de santé empêchent souvent une bonne planification hospitalière interrégionale, alors qu’elle pourrait grandement améliorer la qualité des soins prodigués à la population. Cette planification pourrait par exemple prendre la forme de critères intercantonaux tels qu’un nombre minimal de cas. Il faut de même examiner le potentiel de la création de régions de soins sur la réduction des coûts, y compris pour les soins ambulatoires.

Enfin, pour assurer un contrôle efficace des coûts dans les soins ambulatoires, le Conseil fédéral doit examiner le potentiel d’économies et la faisabilité d’un réexamen régulier des tarifs qui y sont pratiqués (sur le modèle du réexamen triennal des prix des médicaments).

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Pour traiter de la question de la maîtrise des coûts et des mesures correspondantes, le Conseil fédéral a constitué un vaste programme et soumis dans ce contexte différentes propositions au Parlement. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre. Dans les domaines de compétence du Conseil fédéral, celles-ci comprennent la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et visant à développer les critères de planification hospitalière. Cette modification oblige les cantons à mieux coordonner leurs planifications. Le droit fédéral prévoit également d’appliquer des nombres minimaux de cas. Cet instrument, qui vise à renforcer la qualité et la concentration des prestations – en particulier dans le domaine de la médecine hautement spécialisée – est bien implanté dans la planification hospitalière. Dans le domaine ambulatoire, la limitation de l’admission des médecins (art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10], en vigueur depuis le 1er juillet 2021) vise déjà à améliorer la coordination intercantonale pour réguler l’offre médicale. D’autres travaux sont en cours dans le cadre du rapport élaboré pour répondre conjointement aux postulats 19.3423 et 17.4160. Ils visent notamment à mettre en évidence les flux réels de patients ou les régions d’approvisionnement ainsi que les activités d’investissement des hôpitaux et des cantons. Le Conseil fédéral y intègrera volontiers les deux premiers chiffres du postulat, sans pour autant remettre fondamentalement en question la compétence des cantons en matière d’approvisionnement en soins de santé.En ce qui concerne les tarifs, le Conseil fédéral peut d’ores et déjà adapter à titre subsidiaire les structures inappropriées, chose qu’il a déjà faite. En outre, l’Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires est désormais chargée d’entretenir les structures tarifaires dans le domaine médical ambulatoire pour le compte des partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral part du principe que cela conduira à une mise à jour plus régulière des tarifs dans ce vaste domaine de prestations. Pour d’autres domaines, il peut utiliser sa compétence subsidiaire. Un réexamen triennal automatique sans autre évaluation de la nécessité ne serait ni adapté aux besoins ni proportionné. Le Conseil fédéral rejette donc le troisième chiffre du postulat.

Le Conseil fédéral propose d’accepter partiellement le postulat : acceptation des chiffres 1 et 2 et rejet du chiffre 3.