Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer le potentiel d’économies et la faisabilité des mesures suivantes et de soumettre des recommandations pour leur mise en œuvre :

1. création de nouvelles professions ou renforcement des professions existantes, telles qu’infirmier en pratique avancée, avec pour objectif connexe d’alléger la charge de travail des médecins ;

2. introduction d’un modèle visant à privilégier le recours au pharmacien par rapport au médecin, à l’instar du principe privilégiant les soins ambulatoires par rapport à l’hospitalisation ;

3. amélioration des conditions d’exercice de la profession de médecin généraliste (salaire et horaire de travail, par ex.) ;

4. garantie du « modèle fribourgeois » d’assistance pharmaceutique dans les EMS.

Begründung

Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter. Les mesures efficaces pour réduire les coûts sont connues depuis longtemps : elles ont été présentées dans un rapport d’experts en 2017. Les diverses alliances (contre nature) qui peuvent se nouer entre les nombreux groupes d’intérêts rendent difficile la mise en œuvre de mesures concrètes qui pourraient contribuer à freiner la hausse des coûts. Si l’initiative pour un frein aux coûts, sur laquelle nous voterons le 9 juin 2024, est acceptée, la Confédération disposera d’instruments pour agir.

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Juillard no 23.3678, dans quelle mesure la création de nouvelles professions ou le renforcement des professions existantes, telles qu’infirmier en pratique avancée, pourrait alléger la charge de travail des médecins et quels effets modérateurs sur les coûts on peut en escompter. Il examinera également de nouvelles voies de formation et l’introduction d’un modèle visant à privilégier le recours au pharmacien par rapport au médecin.

Enfin, il déterminera dans quelle mesure les conditions de travail des médecins généralistes peuvent être améliorées, dans le but de lutter contre le manque de médecins de famille dans certaines régions et de les maintenir à long terme dans la profession. Si l’on forme suffisamment de médecins généralistes et qu’ils exercent leur profession, les urgences des hôpitaux notamment pourront être déchargées, ce qui permettra de faire des économies dans l’assurance obligatoire des soins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Également préoccupé par l’évolution des coûts, le Conseil fédéral a déjà examiné et mis en œuvre, notamment dans le cadre du programme de maîtrise des coûts, de nombreuses mesures, qu’il a également soumises au Parlement. Néanmoins, il estime aussi que toutes les parties prenantes sont tenues de contribuer à cet objectif. Voici ses commentaires par rapport aux différentes propositions :1. Le Conseil fédéral est également d’avis que les infirmiers de pratique avancée (IPA) sont en mesure d’alléger la charge de travail du corps médical. En Suisse, il n’existe actuellement pas de disposition législative fédérale concernant les compétences et le domaine d’intervention des IPA. Les textes qui font défaut seront élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ».2. Les pharmaciens fournissent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) liées à la remise de médicaments prescrits. La révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) a déjà permis de consolider le rôle des pharmaciens dans les soins de base et l’automédication. Dans le cadre du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (www.parlament.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 22.062), il s’agira d’étendre les prestations à la charge de l’AOS en ce qui concerne le traitement médicamenteux.3. Dans le cadre du masterplan « Médecine de famille et médecine de base » (2012-2014), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS) se sont attelés, en coopération avec d’autres parties prenantes, à différents problèmes touchant les soins de base. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement ont investi 100 millions de francs dans le programme spécial « Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine », afin d’atteindre cet objectif. À moyen terme, cette mesure devrait permettre de répondre aux besoins des médecins, qui souhaitent travailler davantage à temps partiel. La cheffe du DFI a par ailleurs déjà annoncé son intention de continuer à renforcer les soins de base dans le cadre d’un nouveau plan directeur.4. Le modèle fribourgeois d’assistance pharmaceutique dans les EMS avec facturation forfaitaire, par résident, de la thérapie médicamenteuse est réalisable dans le cadre légal actuel. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) a pour but de régler la prise en charge des coûts des prestations fournies à une personne assurée. La manière dont cela est représenté dans la tarification est en premier lieu l’affaire des partenaires tarifaires. Le 5 mars 2024, le Conseil des États a ainsi refusé une deuxième fois de donner suite à l’initiative 20.332 déposée par le canton de Fribourg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.