Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport détaillé sur l'ampleur du marché suisse des produits illégaux et sur les mesures à prendre.

Les cigarettes électroniques jetables, ou "puff bars", qui dépassent la norme légale d’un volume maximum de 2ml de e-liquide connaissent une croissance exponentielle. Des millions de ces dispositifs jetables, violant les normes en vigueur, sont aisément accessibles sur le marché, permettant aux jeunes de les obtenir en un simple clic, sans le moindre contrôle.

D’après la loi en vigueur, une cigarette électronique dite à système fermé, en version pods (capsules) ou jetable, ne peut pas dépasser une limite de 2 millilitres de volume de e-liquide, ni une concentration de plus de 20 mg/ml de nicotine. Il s’agit là d’une norme établie par une Directive européenne de 2014 valable aussi en Suisse.

Un volume de 2 ml d'e-liquide indique qu'une cigarette électronique peut générer au maximum 600 bouffées. Tout produit revendiquant un nombre de bouffées supérieur à 600 nécessite donc obligatoirement un réservoir d'une capacité supérieure à 2 ml. À ce jour, les spécialistes estiment que plus de la moitié de toutes les cigarettes électroniques jetables disponibles sur le marché excèdent cette norme légale.

Si les cigarettes électroniques jetables offrant 1 500 ou 2 500 bouffées sont couramment disponibles sur les sites de vente en ligne ou dans les boutiques, on observe des produits affichant jusqu’à 16 000 bouffées, avec un réservoir de 30 ml, soit 15 fois la limite légale, qui délivrent des quantités de nicotine équivalant à 1200 cigarettes, tout cela pour des prix dérisoires.

L’interpellation IP 23.3879 déposée sur ce sujet n’a pas reçu de réponse satisfaisante de la part du Conseil fédéral.

Il était notamment demandé s’il interviendrait rapidement pour faire retirer du marché tous les produits dépassant les volumes maximaux autorisés et poursuivre les contrevenants. Il était aussi demandé si l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières mène des contrôles systématiques de la conformité des cigarettes électroniques importées avant leur mise sur le marché, comme l’Office le fait sur mandat de Swissmedic pour l’importation de médicaments.

Un rapport permettra donc de faire le point sur les mesures à prendre pour enrayer ce fléau tant du point de vue de la santé publique que de la protection de l’environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le laisse entendre la réponse à l’interpellation Fehlmann-Rielle 23.3879 « Cigarettes électroniques jetables avec des volumes illégaux d’e-liquides vendues sur le marché suisse. Que va faire le Conseil fédéral ? », l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a informé les autorités cantonales d’exécution de la situation légale des e-cigarettes. Dans ce contexte, le laboratoire cantonal de Bâle-Ville a par exemple récemment encore effectué de nouvelles analyses sur des cigarettes électroniques avant de prononcer sept interdictions de vente. Le fait de dépasser le volume maximal est une non-conformité qui, dans le cas de Bâle-Ville, a entraîné une contestation mais pas une interdiction de vente. Il incombe aux cantons d’ordonner des mesures proportionnées pour rétablir la conformité au droit. De plus, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières procède à des contrôles du marché des cigarettes électroniques en se fondant sur les risques. Le volume maximal pour les e-liquides ne figurant pas dans la déclaration en douane d’importation, seul un contrôle matériel permet de distinguer les produits conformes de ceux non conformes. Or un tel contrôle n’est pas réalisé de manière systématique.La situation va cependant changer avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui devrait entrer en vigueur à l’été 2024. Elle permettra de reprendre dans le droit suisse les exigences techniques de l’UE concernant les cigarettes électroniques, telles que le volume maximal pour les e-liquides ou la teneur maximale en nicotine. Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques seront aussi tenus de les déclarer à l’Office fédéral de la santé publique, comme c’est déjà le cas pour les cigarettes.Comme toutes les cigarettes électroniques mises sur le marché devront être déclarées, les autorités disposeront automatiquement d’informations détaillées sur ces produits. Sur cette base, les autorités d’exécution pourront agir de manière plus efficace et plus ciblée contre les produits non conformes. De plus, elles publieront dans leurs rapports annuels les informations sur le marché des cigarettes électroniques non conformes. La situation étant connue et la nouvelle loi permettant d’agir de manière plus efficace, le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut d’abord observer les effets de ladite loi avant de décider si de nouvelles réglementations sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.