Wortlaut

Les transactions par carte de paiement, entre autres celles effectuées avec les nouvelles cartes de débit MasterCard et Visa, soulèvent des préoccupations croissantes quant à l'opacité des frais qui y sont associés. Ces commissions sont prélevées par trois acteurs principaux à savoir: les sociétés émettrices (généralement les banques), les acquéreurs (dont Worldline est le leader en Suisse) et les deux grandes entreprises de systèmes de paiements que sont Visa et Mastercard.

Contrairement aux interventions précédentes sur ce sujet, qui s’arrêtaient uniquement aux frais d’interchange, cette interpellation vise à attirer l'attention du Conseil fédéral sur l’opacité de l’ensemble des frais et commissions dans ce secteur ainsi que sur le mécanisme de leur répartition. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures urgentes pour enquêter sur l'opacité des frais de transaction par carte de paiement en Suisse et pour proposer des solutions efficaces et équitables. J'appelle à une action rapide et décisive pour garantir la transparence et la protection des intérêts des commerçants et des consommateurs suisses dans ce domaine crucial de notre économie.

Le Conseil fédéral est ainsi prié d'entreprendre des actions concrètes pour garantir la transparence et l'équité dans la tarification des transactions par carte de paiement en Suisse, en répondant aux questions suivantes :

• Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour enquêter sur les pratiques actuelles de tarification des transactions par carte de paiement ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il assurer une plus grande transparence dans la tarification des transactions par carte de paiement, notamment en ce qui concerne les nouvelles cartes de débit MasterCard et Visa ?

• Quelles actions le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre pour protéger les intérêts des commerçants suisses, en particulier les petites et moyennes entreprises, confrontés à des frais élevés et opaques sur les transactions par carte de paiement ?

• Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, malgré les validations par la commission de la concurrence, la position ultradominante de Worldline génère un problème de concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 2. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures pour examiner la tarification appliquée aux commerçants dans le cadre des transactions par carte de paiement. Lorsqu’un commerçant recourt aux services d’un acquéreur, il connaît les tarifs. Il n’y a pas d’obligation générale de publication des structures tarifaires.Ad 3. Le Conseil fédéral estime que le cadre légal en vigueur est suffisant pour lutter contre les éventuels tarifs excessifs sur le marché de l’acquisition. Selon la loi sur les cartels, l’abus de position dominante, entre autres, est illicite (cf. art. 7 LCart ; RS 251). Selon l’art. 7, al. 2, let. c, LCart, le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables est réputé constituer un abus de position dominante. Cet état de fait est toutefois relativement difficile à établir.Le Surveillant des prix est déjà intervenu dans ce domaine. Il existe en effet aujourd’hui un règlement amiable avec Worldline SA fixant un plafond tarifaire pour les transactions par carte de débit Visa, V-Pay et MasterCard (cf. règlement amiable du 27 mai 2021 avec le Surveillant des prix, prix des transactions par cartes de débit [Debit MasterCard, VISA Debit et V Pay] ; disponible [en allemand] sur www.monsieur-prix.ch > Documentation > Publications > Règlements amiables).Ad 4. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure d’apprécier si la position de Worldline SA entrave l’efficacité de la concurrence. Sur le principe, il est toutefois possible qu’une entreprise occupant une forte position sur le marché restreigne la concurrence, voire la supprime, raison pour laquelle la législation sur les cartels prévoit des prescriptions spéciales pour les entreprises occupant une position dominante sur le marché (art. 7 et art. 9, al. 4, LCart). C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil fédéral souhaite rendre le contrôle des concentrations plus efficace. Dans le cadre de la révision partielle en cours de la LCart (FF 2023 1463), il propose d’adapter le seuil d’intervention de la Commission de la concurrence dans l’optique de faciliter l’intervention de cette dernière lorsque des concentrations entraînent un affaiblissement de la concurrence.