Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un certificat de capacité pour les conducteurs de voitures hippomobiles et de calèches affectées au transport professionnel de personnes, afin de garantir la sécurité des personnes et des animaux. Le certificat sera délivré en étroite collaboration avec les organisations de la branche.

Begründung

Les promenades en calèche à titre commercial se font dans l'espace public et sur la voie publique, ce qui met à l’épreuve tous les usagers de la route. À ce jour, la seule condition pour conduire un véhicule à traction animale est d’avoir 14 ans (art. 21 de la loi sur la circulation routière). Toute personne âgée de plus de 14 ans est donc autorisée à conduire des véhicules à traction animale sur la voie publique, y compris pour transporter des personnes à titre commercial.

Cette réglementation est dépassée et ne répond pas aux exigences élevées applicables au transport de personnes par véhicule à traction animale dans le trafic routier. Les chevaux sont des animaux exigeants et sensibles qui s’effarouchent facilement. Travailler avec eux requiert un haut niveau de connaissances et d'expérience. Dans différents lieux touristiques, les promenades en calèche ou en voiture hippomobile sont très appréciées. Or ces activités commerciales ne devraient pas être exercées sans formation ni procédure d'autorisation. Selon les informations de la SUVA, il y a eu en moyenne une soixantaine d’accidents de calèche par an ces 10 dernières années.

La plupart des conducteurs sont très soucieux de la sécurité des personnes et des animaux. Malheureusement, des accidents se produisent régulièrement, notamment en raison d'infractions aux règles de base. C’est dangereux pour les passagers, les chevaux et tous les autres usagers de la route. Une formation approfondie est indispensable pour que la sécurité nécessaire soit assurée lors de promenades commerciales en calèche.

Les organisations de la branche proposent déjà des cours tels qu’une formation de base et un brevet en attelage. Un certificat de capacité ad hoc doit être délivré en étroite collaboration avec les organisations de la branche.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une réglementation des promenades commerciales en calèche dans le droit cantonal ou communal permet de tenir compte au mieux des conditions locales et des besoins. De nombreuses communes, en particulier dans les régions touristiques où sont effectuées la plupart des promenades en calèche, prévoient une obligation d’obtenir une autorisation dans leurs règlements sur les taxis et les calèches.Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer un certificat de capacité obligatoire au niveau national. Une vingtaine d’accidents de la route impliquant des véhicules à traction animale et ayant occasionné des dommages corporels se sont produits en moyenne au cours des cinq dernières années. Les accidents de ce type ne sont donc pas prédominants dans le nombre d’accidents survenant à l’échelle nationale. En outre, l’instauration d’un certificat de capacité nécessiterait de se pencher sur la question de l’obtention d’un permis de conduire pour véhicules à traction animale, ce que le Conseil fédéral juge disproportionné. Il mise plutôt sur la responsabilité individuelle des cochers, sur des solutions communales et sur l’offre de cours des organisations de la branche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.