Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur la situation de l’inceste en Suisse.

En particulier, il devra :

• Lancer une enquête nationale approfondie pour évaluer la prévalence de l'inceste en Suisse. Cette enquête devra inclure des méthodologies permettant d'identifier les barrières qui empêchent les victimes de signaler ces crimes, ainsi que les facteurs contribuant au faible taux de plainte et de condamnations.

• Réaliser une étude comparative avec d'autres ordres juridiques, par ex. l’Allemagne et l’Autriche, qui ont mis en place des mesures efficaces pour lutter contre l'inceste, afin d'identifier les meilleures pratiques et les approches réussies qui pourraient être adaptées au contexte suisse.

• Proposer un ensemble de recommandations basées sur les résultats de l'enquête et de l'étude comparative pour améliorer la prévention de l'inceste en Suisse, mettre en place des stratégies efficaces de détection pour augmenter le taux de signalement et de poursuite des cas, et offrir un meilleur soutien aux victimes. Cas échéant, il proposera des révisions du Code pénal et du Code civil.

Begründung

Ce postulat souhaite attirer l'attention sur une problématique sociétale grave et sous-estimée: l'inceste dont sont victimes les enfants et adolescents mineurs. Les données disponibles indiquent un décalage préoccupant entre le nombre de condamnations pour inceste, qui reste étonnamment bas avec une moyenne d'environ 3-6 cas par an, et les estimations alarmantes sur la prévalence de l’inceste au sein de nos familles. Selon une étude récente réalisée en France (CIIVISE), jusqu'à 10% des enfants pourraient être victimes de violences sexuelles et le plus souvent ces violences sexuelles sont incestueuses. Un chiffre qui, s'il se vérifie en Suisse, soulignerait une crise silencieuse aux conséquences désastreuses pour de trop nombreux enfants.

Il est ainsi impératif que nous prenions des mesures concrètes pour mieux comprendre l'ampleur réelle de l'inceste en Suisse et pour identifier des solutions efficaces pour prévenir ces actes et soutenir les victimes.

Le silence et l'inaction face à l'inceste contribuent à perpétuer la souffrance des victimes. Il est de notre devoir en tant que législateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les plus vulnérables de notre société et de garantir que la justice soit accessible à toutes les victimes de telles violences.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.