Wortlaut

Le Conseil fédéral a annoncé le 8 mars 2024 qu’il chargeait un groupe d’experts de cinq personnes de passer au crible les tâches et les subventions fédérales et de lui soumettre avant la fin de l’été des propositions susceptibles de résorber les déficits structurels de la Confédération de façon qu’il puisse présenter un budget conforme au frein à l’endettement.

L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) et l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) ont publié à l’été 2020 une étude qui identifiait plus de 160 subventions et mesures d’incitation fédérales nuisibles à la biodiversité, dont le coût serait de quelque 40 milliards de francs par an. Plusieurs de ces subventions avaient déjà été réexaminées et mises en cause par le Contrôle fédéral des finances (CDF) au cours des années précédentes, comme la promotion des ventes ou les contributions aux améliorations structurelles.

De fait, les incitations et les subventions qui ont des effets nuisibles pèsent doublement sur le budget de la Confédération et donc sur le contribuable : une première fois, lorsqu’il faut les financer, qu’elles soient directes ou indirectes, et une seconde fois, lorsqu’il faut financer la réparation des dommages qu’elles ont causés, par exemple à la biodiversité, au climat ou sur le plan sanitaire.

Je prie en conséquence le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d’avis que les mesures d’incitation ou de subventionnement prises dans les domaines de la biodiversité, du climat ou de la santé peuvent avoir des effets nuisibles ? Si non, pourquoi ?

2. Si oui, est-il également d’avis qu’on peut trouver là un gisement possible d’économies qui pourrait bénéficier au budget de la Confédération ? Si non, pourquoi ?

3. Le groupe d’experts précité analysera-t-il sous l’angle du gisement d’économies qu’elles représentent les subventions que le PNF et la SCNAT ont identifiées comme étant nuisibles pour la biodiversité ? Si oui, comment s’y prendra-t-il ? Si non, pourquoi ?

4. Prendra-t-il également en considération les rapports d’audit que le CDF a consacrés à plusieurs des incitations et subventions concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : conflits d’objectifs et subventions vont souvent de pair. Il convient alors de peser les divers intérêts en présence, par exemple ceux de la politique environnementale, de la politique économique et de la politique budgétaire. Afin de mettre ces conflits en évidence et d’éviter les incitations inopportunes, le Conseil fédéral présente, dans ses messages relatifs à l’introduction de nouvelles subventions ou à la modification de subventions en cours, les effets de chacune des subventions concernées sur l’économie nationale, l’environnement et la société. En outre, il procède tous les six ans à un examen des subventions existantes, qui porte sur le respect de la loi sur les subventions et également sur les externalités négatives, et propose le cas échéant des mesures correctives. La possibilité de réaliser des économies budgétaires et, le cas échéant, l’ampleur de celles-ci dépendent de ces mesures. Les résultats de cet examen sont présentés au Parlement dans le cadre du compte d’État. Lorsqu’elles ont adopté le Cadre mondial Kunming-Montréal pour la diversité (2022), les parties à la Convention sur la biodiversité biologique, dont la Suisse, se sont engagées à supprimer ou à modifier les subventions préjudiciables à la nature ou à l’être humain (cible 18). Questions 3 et 4 : le réexamen des tâches et des subventions, que le Conseil fédéral a confié à un groupe d’experts, portera sur toutes les dépenses de la Confédération, aussi bien celles qui concernent le domaine propre, le domaine des transferts, le personnel, les biens et les services que les dépenses faiblement liées et celles qui sont fortement liées. Indépendant, le groupe d’experts en question décide en toute autonomie de la manière de procéder et de travailler. Il est chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici à la fin de l’été, des propositions de mesures visant à assainir les finances de la Confédération. Sur demande, l’administration fédérale met à sa disposition des informations sur différents thèmes, notamment les conclusions de l’étude susmentionnée et des rapports d’audit du CDF.