Wortlaut

En réponse à la question 20.6074 qui lui demandait s’il est signalé de manière transparente, proactive et intelligible quels avantages et quels coûts (y compris externes) sont liés à l’octroi d’une subvention donnée, le Conseil fédéral a indiqué que les subventions devaient toutes être examinées périodiquement en vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions et que ce réexamen permettait notamment de remettre en balance périodiquement ces avantages et ces coûts.

L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) et l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) ont identifié 160 subventions et incitations nuisibles à la biodiversité. Or celles-ci ne sont pas seulement nuisibles, elles entraînent également des coûts élevés au titre de la réparation des dommages causés et immobilisent des montants qui auraient pourtant été utiles pour promouvoir la biodiversité. Le Conseil fédéral a indiqué à cet égard vouloir supprimer les subventions nuisibles et a sélectionné en juin 2022 huit (!) subventions pour lesquelles il fera des propositions de réforme d’ici à la fin 2024.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les offices et secrétariats d’État qui ont été chargés de comparer périodiquement les avantages et les coûts (y compris externes) et quand la prochaine comparaison aura-t-elle lieu ? Quand, où et sous quelle forme les résultats de ces comparaisons sont-ils publiés ?

2. Au vu des résultats de l’étude du FNP et de la SCNAT, peut-on supposer que les offices et secrétariats d’État concernés procéderont plus particulièrement à une comparaison des avantages et des coûts des 160 subventions nuisibles identifiées ? Si non, pourquoi ? Si oui, comment les effets nuisibles et les coûts externes de ces subventions sont-ils établis ?

3. L’OFEV, gardien de la biodiversité, est-il associé à cette comparaison par les offices et les secrétariats d’État concernés ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, pourquoi ?

4. L’OFEV est-il spontanément informé ou associé en sa qualité d’office spécialisé aux analyses d’impact de la réglementation réalisées par d’autres offices ? Si oui, sous quelle forme et à quelle fréquence ? Si non, pourquoi ?

5. Quels sont les instruments et les processus qui garantissent que les réexamens et les analyses d’impact sont effectués de manière cohérente par tous les offices concernés ? Où ces instruments et processus sont-ils décrits ?

6. Existe-t-il des forums qui permettent aux offices concernés d’échanger sur la thématique des comparaisons et d’apprendre les uns des autres en vue d’aboutir à une « bonne pratique » ? Si oui, comment se présentent ces forums ? Si non, est-il prévu d’en créer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les subventions actuelles font l’objet d’un examen tous les six ans (art. 5 de la loi sur les subventions, RS 616.1). En ce qui concerne le critère « conception de la subvention », il convient notamment d’établir quel est l’intérêt de la Confédération à subventionner la prestation (utilité) et dans quelle mesure les effets négatifs involontaires des subventions peuvent être évités. Les mauvaises incitations font également partie de ces effets indésirables. L'Administration fédérale des finances (AFF) a complété le questionnaire correspondant début 2022. Les subventions ont été réexaminées en 2022 par les offices et secrétariats d’État du Département fédéral de justice et police et en 2023, par ceux du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que du Département fédéral des finances. En 2024 suivra le Département de l’économie, de la formation et de la recherche, en 2025, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, en 2026, le Département fédéral des affaires étrangères et en 2027, le Département fédéral de l’intérieur. Les rapports sont présentés dans le cadre du compte d’État. Le compte d’État 2022 a déjà été publié. Aucun besoin d’analyse des coûts externes n’a été identifié lors des réexamens des subventions effectués en 2022 et en 2023. Les subventions sont aussi examinées dans le cadre de messages (p. ex. arrêtés financiers pluriannuels, révisions de loi). L’Office fédéral du développement territorial calcule chaque année dans un rapport les effets externes des transports, indépendamment toutefois de la thématique des subventions. 2) En ce qui concerne les réexamens périodiques des subventions, voir la réponse à la question 1. Une attention particulière a été portée aux effets sur la biodiversité des huit subventions analysées en détail. 3) Dans le cadre de la consultation des offices, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) participera au réexamen des subventions. Pour les huit subventions analysées en détail, les offices concernés ont associé l’OFEV dans le cadre du groupe de suivi (voir p. ex. la réponse du Conseil fédéral aux interpellations 23.4494 Clivaz et 23.3416 Gugger). 4) L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est une évaluation ex ante. Le manuel AIR énumère au point de contrôle IV.IV les effets sur l’environnement, biodiversité comprise. L’office compétent est en principe responsable de l’AIR. En outre, depuis quelques années, une analyse de la pertinence et une brève évaluation sont réalisées en amont à l’aide du formulaire « quick-check AIR » ; elles font partie intégrante de la consultation des offices et couvrent, sous le chiffre 12a, les effets environnementaux potentiels, y compris sur la biodiversité. Cet instrument permet aux autres offices, mais aussi à l’OFEV, de s’impliquer à un stade précoce. 5) Le réexamen périodique des subventions est réalisé sur la base d’un questionnaire uniforme de l’AFF. Conformément à la Stratégie pour le développement durable 2030, il contient une rubrique « durabilité » qui vérifie entre autres si la subvention conduit à des externalités négatives sur l'environnement ou la société et par quelles mesures celles-ci peuvent être réduites ou éliminées. En ce qui concerne les projets législatifs, l’AIR est aussi réalisée sur la base de critères uniformes. Les directives du Conseil fédéral relatives aux AIR définissent le contenu et le processus pour l’ensemble de l’administration fédérale. Elles sont précisées dans le manuel AIR. 6) Outre les échanges spécifiques et la collaboration dans des projets concrets, des possibilités d’échanges institutionnalisées au sein de l’administration fédérale ont aussi été mises en place dans le cadre du réseau évaluation de la Confédération et du réseau AIR. Ceux-ci garantissent les flux d’informations pertinents.