Wortlaut

Dans le rapport donnant suite au postulat 19.4389 CdG-E, le Conseil fédéral a chargé le DFI de clarifier la question de savoir s'il fallait attribuer « à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (...) la compétence exclusive pour l’agrément et la surveillance des organes de révision des institutions de prévoyance ou [s'il fallait chercher] une solution comparable à celle qui prévaut pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ». L'enjeu principal est de déterminer s'il faut mettre en place une procédure d'agrément spéciale ou une surveillance des organes de révision de (certaines) institutions de prévoyance, afin de garantir une meilleure qualité de révision.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
prévoit une séparation des fonctions : en plus de la révision effectuée par l'organe de révision, un autre examen doit être réalisé par l'expert en matière de prévoyance professionnelle. (art. 52e, al. 1 et 1bis). Comment cette disposition est-elle prise en compte dans le cadre des clarifications ?
2. Quels sont les résultats intermédiaires des clarifications ?
3. Dans le cadre de ces clarifications, a-t-on adopté une vision globale des structures de gouvernance des institutions de prévoyance et a-t-on saisi l'occasion d'améliorer la stabilité du système de prévoyance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les organes de révision et les experts en matière de prévoyance professionnelle contribuent tous deux à garantir que les institutions de prévoyance respectent les dispositions légales et à renforcer la confiance des assurés dans le système de la prévoyance professionnelle. Les tâches et l’effet des organes de révision et des experts doivent donc être harmonisés. Il importe par conséquent de tenir compte du rôle de l’expert lors de l’examen des exigences d’agrément et de qualité s’appliquant aux organes de révision. 2. et 3. Le Conseil fédéral a chargé l’administration d’examiner, en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), comment renforcer durablement la stabilité du système de prévoyance en améliorant la qualité de la révision. Le rapport sera probablement présenté au Conseil fédéral au cours de l’année. Les questions de gouvernance seront examinées dans le cadre du rapport en réponse au postulat Mettler (21.3877 « Évaluation de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle ») et au postulat de la CSSS-N (21.3968 « Évaluer la réalisation des objectifs visés par la réforme structurelle de la LPP »), rapport qui devrait être adopté l’année prochaine.