Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications de la loi sur le travail (LTr) qui garantiront aux travailleurs le droit de ne pas être disponibles pour leur employeur pendant leur temps libre (en dehors de l'horaire de travail).

Begründung

Le télétravail, déjà largement répandu, est de plus en plus fréquent. Ses avantages sont indiscutables:moins d'allers-retours entre le lieu de travail et le domicile et donc allègement de la charge des infrastructures, protection contre les risques sanitaires en cas de pandémie, meilleur équilibre entre travail et famille. Il présente toutefois des risques certains pour la santé des travailleurs. TravailSuisse estime que 30 % des travailleurs ont été souvent confrontés au problème de la disponibilité permanente en 2020 (Baromètre Conditions de travail). Il est plus difficile de séparer nettement le travail du temps libre lorsqu'on télétravaille, parce qu'on attend plus de disponibilité de la part des télétravailleurs et parce que la vie professionnelle envahit l'espace privé. La limite entre vie professionnelle et vie privée est de plus en plus floue, se déconnecter devient plus difficile. La flexibilisation des formes de travail appelle la révision des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs. Un signal clair et inéquivoque s'impose à cet égard: le droit des travailleurs d'être inatteignables pendant le temps libre doit être inscrit dans la législation. À défaut, le stress, le surmenage et les conflits familiaux pourraient nuire à leur santé, en particulier psychique. Plusieurs conventions collectives de travail prévoient d'ailleurs déjà ce droit (Swisscom, La Poste, CFF et CFF Cargo) et les effets sont positifs. Il est à la fois juste et opportun d'étendre cette protection à tous ceux qui télétravaillent.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis relatif à la motion Mazzone 17.3201 « Déconnexion en dehors der des heures de travail » et à la motion Gysin Greta 21.3139 « Protection de la santé. Inscrire dans la législation le droit des travailleurs de ne pas être atteignables pendant leur temps libre », des limites légales claires et suffisantes à la joignabilité permanente existent déjà. La loi prévoit que, pendant le temps de repos, l’employeur n’a pas de droit à pouvoir atteindre les travailleurs et que ceux-ci ont le droit de ne pas être joignables. Les horaires de travail flexibles sont certes autorisés, mais l'employeur doit impérativement respecter les limites concernant la protection de la santé du travailleur imposées par le droit du travail public.La commission compétente du Parlement est en train de préparer une révision de la loi dans le cadre de l'initiative parlementaire Burkart 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail ». Cette révision vise à modifier la loi sur le travail de façon à étendre l’intervalle pendant lequel le travail individuel de jour et du soir est possible. Les activités professionnelles brèves et occasionnelles pendant la durée du repos sont aussi abordées dans ce cadre.Le Conseil fédéral est d’avis que la question de l'atteignabilité doit faire l’objet d’une discussion dans le cadre de ces travaux de révision et qu’il n’est donc pas indiqué de lancer un projet de révision en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.