24.3349 · Interpellation · 2024-03-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 18 décembre 2023, le Conseil fédéral annonçait la suspension de la médiation sur la protection contre les licenciements abusifs des travailleuses et travailleurs et syndicalistes qui défendent les droits et les intérêts de leurs collègues, arguant que l'actualité du dossier européen justifiait cette décision. La communication laissait ainsi supposer à tort que les partenaires sociaux avaient demandé cette suspension, alors que ce sont les employeurs se seraient retirés des discussions. Après trois ans de négociations, cette annonce soulève des questions auxquelles le Conseil fédéral est prié répondre :
1. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment tout mis en œuvre pour obtenir des résultats concluants ? La suspension ne semble-t-elle pas contradictoire avec l'engagement pris en 2020 ?
2. Pourquoi avoir suspendu la médiation suite au retrait des employeurs, donnant l’impression d’être de leur côté?
3. Qu’a prévu le Conseil fédéral pour réactiver la médiation ? Dans quels délais entend-il garantir le respect des normes internationales ? Son attentisme traduit-il la faiblesse de sa volonté d’améliorer la protection des représentants du personnel et des syndicalistes ?
4. La suspension ne risque-t-elle pas de faire inscrire à nouveau la Suisse sur la liste noire de l'OIT ?
Begründung
Suite à des plaintes déposées en 2003 et 2013 devant le comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse s'était retrouvée en 2019 sur la liste noire de l'OIT, répertoriant les 40 cas les plus préoccupants de violation des conventions de l'OIT. Ceci était dû à une protection contre le licenciement des représentant-e-s du personnel et des syndicalistes engagés pour les droits et les intérêts de leurs collègues jugée insuffisante.
Suite à cet épisode, le Conseiller fédéral Parmelin avait pris l'engagement de trouver une solution avec les partenaires sociaux. Le comité de la liberté syndicale de l'OIT avait alors suspendu l’inscription de la Suisse sur la liste noire. Afin de concrétiser cet engagement, le Conseil fédéral avait initié une médiation au début de l'année 2020.
Après une annonce initiale de résultats en juin 2022 (réponse question 22.7244), le Conseil fédéral annonçait le 18 décembre 2023 la suspension du processus de médiation.
Stellungnahme des Bundesrates
Questions 1 et 2En 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place à titre exceptionel une médiation externe et indépendante. Le médiateur a été choisi par les partenaires sociaux et tout le processus de médiation a été porté par les partenaires sociaux qui s’y sont engagés de bonne foi. Le Conseil fédéral a suivi très attentivement ce processus.Malgré des efforts personnels du Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui a cherché, à plusieurs reprises, le dialogue direct avec les dirigeants des associations faîtières syndicales et patronales, le Conseil fédéral a été informé fin 2023 que les partenaires sociaux n’avaient pas encore réussi à trouver une solution et qu’ils voulaient suspendre les discussions pour le moment.La décision de suspendre la médiation a donc été prise en consultation et en accord avec les dirigeants des partenaires sociaux. Ils ont émis le souhait de se concentrer sur d’autres dossiers urgents.Question 3Le Conseil fédéral regrette d’apprendre qu’aucun accord n’ait été trouvé malgré plusieurs prolongations du mandat du médiateur et des propositions concrètes sur la table. Sans un accord minimal solide entre les partenaires sociaux et après avoir exploré tous les types de solutions ces 15 dernières années, le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de présenter une modification législative visant à renforcer la protection existante des syndicalistes contre le licenciement abusif.Le Conseil fédéral a tout fait pour favoriser un compromis issu du dialogue social. Il se félicite néanmoins que des propositions de modifications légales soient sur la table. Les partenaires sociaux peuvent ainsi reprendre les discussions à tout moment. Le Chef du DEFR reste en contact avec le médiateur ainsi qu'avec les partenaires sociaux et espère une reprise dès que cela sera possible. Question 4Sur la base des recommendations des experts de l’Organisation internationale du Travail (OIT), les partenaires sociaux internationaux élaborent la liste des cas individuels discutés par la Commission d’application des normes de la Conférence internationale du Travail. L’OIT et ses organes de côntrole sont informés de la suspension.