Wortlaut

Selon une enquête sur les besoins du marché de l’emploi en travail social (couvrant les professions: travail social, éducation sociale, animation socioculturelle et communautaire, éducation de l’enfance et maîtrise socioprofessionnelle), menée par la HES-SO en 2023, plus de la moitié des institutions sondées en Suisse romande sont confrontées à des difficultés de recrutement, dont 16,3% considèrent la pénurie de main d’œuvre qualifiée comme « sévère ». En 2022, 277 postes mis en concours n’ont pas pu être pourvus. Cette pénurie de personnel qualifié a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des professionnel·le·s et sur la qualité des prestations fournies aux publics cibles. Un foyer éducatif vaudois a ainsi dû fermer ses portes en octobre 2023 en raison des difficultés de recrutement.

Face au manque de reconnaissance et aux conditions de travail difficiles, les institutions sociales peinent à recruter et engagent alors du personnel non-formé. Dans de telles circonstances, un travail social digne et adapté aux situations les plus complexes ne peut plus être garanti.

Il apparait nécessaire de mieux comprendre la situation de l’emploi en travail social à l’échelle nationale, de former davantage de professionnel·le·s et de leur assurer des conditions de travail attrayantes afin d’assurer des prestations de qualité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Partage-t-il les craintes exprimées par les associations de personnel et les institutions concernant la pénurie de personnel qualifié dans le domaine du travail social?

2. Comment entend-il y remédier, en collaboration avec les cantons?

3. Comment prévoit-il de pallier le manque de données disponibles sur la situation de l’emploi et de la formation à l’échelle nationale?

4. Pourrait-il envisager de soutenir un projet-pilote cantonal de lutte contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée?

5. Comment entend-il garantir de meilleures conditions de travail aux professionnel·le·s diplômé·e·s?

6. Que peux-t-il mettre en œuvre afin d’améliorer l’attractivité des formations en travail social (avec comme modèle la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers?

7. Comment le Conseil fédéral répond-il au besoin de reconnaissance des professions du travail, notamment la valorisation des diplômes en travail social dont les titres ne sont pas protégés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les données de la statistique de l’emploi de l’OFS montrent que les secteurs de la santé et du social ont connu des difficultés de recrutement supérieures à la moyenne ces dernières années tout en enregistrant une croissance de l’emploi exceptionnellement forte, à savoir que de nombreux postes ont pu être pourvus. Les résultats de l’enquête de la HES-SO doivent également être examinés avec cette dimension à l’esprit. Des défis conjoncturels s’invitent en outre dans l’équation : en 2023, quasiment toutes les branches ont été confrontées à de plus grandes difficultés de recrutement : la reprise post-COVID-19 s’est accompagnée d’une très forte croissance de l’emploi et le taux de chômeurs inscrits en Suisse a atteint son niveau le plus bas depuis 22 ans, s’établissant à 2,0 %. Sur le plan structurel également, la couverture des besoins en main-d’œuvre qualifiée constitue un vaste défi pour le marché du travail suisse, notamment avec le départ à la retraite progressif des baby-boomers.3) Le « système d’indicateurs de la situation de la main-d’œuvre » du SECO permet de comparer la situation en termes de disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée en Suisse entre les professions. Les données de la statistique fédérale sur lequel il s’appuie peuvent également être utilisées par les associations sectorielles et professionnelles qui souhaitent mener des analyses approfondies.2, 4 à 6) Grâce à sa politique en matière de formation et de marché du travail, la Confédération crée les conditions nécessaires pour que les travailleurs, les entreprises et les institutions de formation puissent s’adapter le mieux possible aux évolutions de la demande de main-d’œuvre qualifiée dans une démarche d’anticipation. Analyser et élaborer des mesures destinées à éviter ou à résorber des pénuries de personnel à l’échelle d’une branche relève toutefois de la responsabilité des entreprises et des organisations du monde du travail (Ortra). Les branches se retrouvent ainsi en concurrence les unes par rapport aux autres, par exemple en proposant de bonnes conditions de travail ou en promouvant la formation et la formation continue, la Confédération n’étant pas active en la matière. Les associations jouent également leur rôle. Ainsi, l’Organisation faîtière suisse pour la formation professionnelle du domaine social (SAVOIRSOCIAL) est en train d’analyser la situation du personnel qualifié dans le domaine social en collaboration avec la Conférence des hautes écoles spécialisées suisses de travail social (SASSA). L’objectif est de constituer une base de connaissances actuelle en matière de pilotage en vue de développer la formation professionnelle du domaine social.7) Il y a de multiples façons, en Suisse, d’obtenir un diplôme en travail social. Outre les diplômes délivrés dans le cadre de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure, il est également possible d’obtenir des diplômes de hautes écoles, notamment en passant par la filière HES. Tous ces diplômes et les titres décernés sont très prisés sur le marché du travail. Les diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure sont des diplômes fédéraux ou reconnus au niveau fédéral, et les titres sont protégés par le droit fédéral. Les titres des hautes écoles sont protégés par les lois des collectivités responsables, c’est-à-dire en règle générale par les cantons. Les cantons ont très diversement exercé cette compétence. En outre, la Confédération sanctionne de manière générale l’usage frauduleux de dénominations de professions et de titres au titre du code pénal (RS 311.0) et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241).