Wortlaut

Pour qu'une grande installation photovoltaïque bénéficie des mesures d'encouragement « Solarexpress » (art. 71a de la loi sur l'énergie), elle doit injecter au moins 10 % de la production attendue dans le réseau d'ici fin 2025. Ce délai est très court et risque de faire échouer plusieurs projets prometteurs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les chances de réalisation des projets connus en cours de planification ?

2. Pour quelles raisons des projets ont-ils été abandonnés ou suspendus jusqu'à présent (obstacles techniques, manque de temps pour les clarifications nécessaires, acceptation sociale) ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de prolonger le délai par voie d'ordonnance ?

Begründung

Quand le Parlement a décidé de lancer « Solarexpress » à l'automne 2022, il n'existait pratiquement aucune expérience au niveau mondial concernant les installations photovoltaïques de grande taille dans les hautes Alpes. Entre-temps, les nombreux défis qui y sont liés apparaissent :

• Il faut d’abord développer des systèmes de montage adaptés, résistants à des charges de neige et de vent extrêmes, tout en étant faciles à monter et à démonter. Les modules doivent être montés suffisamment haut pour pouvoir produire de l'électricité même en cas de fortes chutes de neige sans être endommagés.

• Lorsque les conditions sont difficiles, des modules spéciaux doivent être utilisés.

• Les délais de construction sont très courts (mois d'été).

• Les connaissances sur la flore et la faune dans les régions alpines de haute altitude (inventaires possibles uniquement sur une courte période) sont insuffisantes.

• Les connaissances sur les dangers dus aux avalanches et aux chutes de pierres sont parfois insuffisantes.

• Les raccordements électriques et les routes sont soit insuffisants soit absents.

• Les négociations avec les propriétaires fonciers et les communes concernant l'indemnisation sont parfois longues.

Face à ces nombreux défis, plusieurs projets ont déjà dû être suspendus. Souvent, c'est tout simplement le temps qui manque pour procéder aux clarifications approfondies nécessaires. Or il serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées que l’effet sur la nature et le paysage soit examiné et qu'une longue durée de vie des installations soit garantie. Du fait du court délai précité, de nombreux projets économiquement intéressants et ayant un faible effet sur l'environnement sont abandonnés et ne peuvent pas contribuer à la sécurité de l'approvisionnement. Prolonger le délai de 1 à 2 ans améliorerait considérablement la situation pour la plupart des projets.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a connaissance de quelque 40 projets en cours de planification. Neuf projets ont été mis à l’enquête publique (état le 13 mai 2024). L’un d’entre eux a été autorisé en première instance et les huit autres font l’objet d’une procédure d’autorisation cantonale. Pour 16 autres, les communes concernées ont donné leur aval, et une demande de permis de construire devrait être déposée dans les prochains mois. Faute de connaître en détail les projets, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les chances de réalisation de chacun d’entre eux. En général, plus un projet est mis à l’enquête tardivement, plus il sera difficile d’injecter dans le réseau au moins 10% de la production électrique attendue d’ici fin 2025. De plus, en cas de recours contre les autorisations de construire octroyées, il sera nettement plus difficile de respecter le délai. 2. Le Conseil fédéral ignore pourquoi certains projets ont été abandonnés. Les raisons peuvent être liées aux caractéristiques du site (dangers naturels, manque d’ensoleillement, nature du terrain inadaptée, manque de capacité de raccordement au réseau) ou à l’absence d’accord du propriétaire foncier ou de la commune. À la connaissance de l’OFEN, dix projets ont été refusés par les communes. 3. Non. Comme le délai fixé à fin 2025 est expressément prévu à l’art. 71a, al. 4, de la loi sur l’énergie (RS 730.0), une prolongation du délai devrait elle aussi être décidée au niveau de la loi. Or, le Conseil national a rejeté cette option durant la session d’hiver 2023, dans le cadre des délibérations sur le « projet de loi pour l’accélération des procédures » (23.051). Toutefois, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure une modification de l’ordonnance permettrait de maintenir des conditions de soutien aussi avantageuses que possible pour les installations photovoltaïques alpines. Indépendamment du délai fixé pour l’injection partielle et du droit au soutien privilégié, la facilitation de la procédure d’autorisation demeure, à la condition qu’une demande soit mise à l’enquête publique d’ici fin 2025.À l’éventuelle entrée en vigueur de la loi fédérale relative à un approvisionnement en éléctricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, les installations photovoltaïques dépassant une certaine taille continueront à bénéficier de conditions de planification simplifiées. Pour cela, il est impératif que ces installations soient construites dans une zone appropriée, définie par les cantons dans leur plan directeur. De la sorte, le paysage et la nature seront préservés. Les conditions de soutien pour ces installations seront précisées en temps voulu dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.