Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre des mesures visant à ce que les sols agricoles ne soient plus pollués par des microplastiques contenus dans les enrobages de semences agricoles.

Begründung

Les microplastiques représentent une menace croissante pour la biodiversité et la santé humaine. Cet état de fait est notamment décrit dans le rapport « De la pollution à la solution » publié par le Programme pour l’environnement de l’ONU en 2021. Les lacunes de connaissances sur la toxicité des additifs et autres substances intégrées dans les plastiques incitent d'autant plus à lutter contre la dissémination de tout plastique dans l'environnement.

Dans ce contexte connu, il est surprenant de constater que des enrobages de semences contenant des microplastiques soient encore homologuée. Cela semble bien être le cas si l’on se réfère au site internet de la société Incotec, spécialisée dans la fabrication d’enrobages de semences. Selon Incotec, le liant des enrobages de semences est : « généralement un polymère et la plupart des polymères sont considérés comme contenant des microplastiques ».

Si la présence de microplastiques dans l’environnement est problématique, elle l’est en particulier dans les sols, lesquels sont des écosystèmes complexes abritant une grande biodiversité. L’importance des sols est largement reconnue pour leurs nombreux services écosystémiques, de la production agricole à la régulation et l’épuration des eaux en passant par la séquestration de carbone et la préservation de la biodiversité. La création récente du Centre de compétences sur les sols, souhaitée par le Conseil fédéral et le Parlement, illustre cette prise de conscience.

En agriculture, la productivité à moyen et long terme des terres est intimement liée à la santé des organismes présents dans les sols. Il est ainsi particulièrement préoccupant que des microplastiques s’y accumulent par le biais des enrobages de semences. En effet, en dehors du site internet d’Incotec, la présence de microplastiques dans les enrobages de semences n’est que très peu communiquée.

Ainsi, les semences enrobées, telles qu'elles sont définies dans la loi fédérale (SR 916.052), sont un vecteur de pollution plastique qui ne peut plus être négligé. Une fois les semences plantées, le plastique se dégrade lentement, libérant progressivement des microplastiques dans le sol.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le pelliculage et l’incrustation sont des techniques d’enrobage des semences. Le pelliculage consiste à entourer la graine d’une couche protectrice de manière uniforme. L’incrustation permet, quant à elle, d’alourdir la graine. Ces deux méthodes visent à améliorer le semis et à le rendre plus précis. Lors du traitement des semences, des polymères sont également utilisés pour améliorer l’adhérence et garantir un enrobage uniforme. Ils servent de liant, de pelliculant, de stabilisateur, de couche protectrice tout en régulant la nutrition et l’absorption d’eau des semences. Pour l’enrobage, on recourt généralement à une grande diversité de substances (minéraux argileux, cellulose, chitosane, gomme, polyuréthane, etc.), dont quelques matières plastiques.Il n’existe pas en Suisse de données sur les volumes de plastique servant à enrober les semences. Le Fraunhofer Institut (D) estime qu’en Allemagne, l’enrobage des semences est responsable de l’émission d’environ 87 tonnes de plastique par an. Si l’on se réfère à la surface cultivée, la quantité émise devrait avoisiner les 3 tonnes par an en Suisse.Une étude d’Agroscope réalisée en 2019 estime à 160 tonnes le volume de plastique rejeté chaque année dans les sols agricoles en Suisse. La part imputable aux enrobages est d’environ 2 %. Selon la même étude, les apports de matières plastiques dans le sol sont principalement dus à des déchets abandonnés dans la nature ou à des engrais à base de digestat ou de compost contaminés. Une interdiction spécifique de l’enrobage des semences n’est donc pas considérée comme efficace pour réduire la pollution des sols par le plastique. Le 23 septembre 2023, l’UE a instauré une réglementation restreignant l’usage de microplastiques primaires dans divers produits, tels que les matériaux de remplissage destinés à être utilisés dans les surfaces synthétiques de terrains de sport, les cosmétiques, les détergents et produits d’entretien ainsi que les engrais et les produits phytosanitaires (règlement [EU] 2023/2055). En 2025, le Conseil fédéral décidera, après consultation des milieux concernés, s’il est nécessaire d’adapter l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.