Wortlaut

En réponse aux interpellations Wyss n°22.3427 et Gugger n°22.4574, le Conseil fédéral a déclaré que, sur la base des résultats d'examens écotoxicologiques disponibles, d'importants représentants de la famille des phtalates ont été officiellement classés comme toxiques pour la reproduction, ce qui a donné lieu à une réglementation sévère dans l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse.

Le 26 février dernier, le laboratoire cantonal de Bâle Ville a indiqué avoir contrôlé 203 produits plastiques dans différents commerces, afin de déterminer la présence ou pas de phtalates. Pas moins de 23 produits contenaient des phtalates interdits. Le retrait immédiat de la vente a été prononcé (source Découverte de plastifiants interdits dans les cantons de Bâle-Ville et du Jura - SWI swissinfo.ch).

Que l’un ou l’autre produit non conforme se retrouve à disposition des consommateurs-trices suisses est difficilement évitable dans un commerce globalisé. En revanche, plus de 10% de non-conformité n’est pas acceptable et démontre que certains commerces agissent de manière irresponsable. La législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive.

Le problème ne saurait par ailleurs être mis à la charge des cantons dont les contrôles, coûteux et chronophages, ne doivent servir que de dernier filtre et non de seul outil de respect des directives en vigueur.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral voudra bien répondre aux questions suivantes :

• La présence visiblement récurrente de phtalates interdits dans des produits mis en vente en Suisse est-il un sujet de préoccupation des autorités fédérales ?

• Le taux de non-conformité élevé obtenu à Bâle est-il représentatif de ce qui se passe à l’échelle nationale ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les cantons pour que les sous-branches concernées du commerce prennent leurs responsabilités et respectent la législation en vigueur ?

• La qualité des produits commandés sur internet étant probablement aussi alarmantes que dans les commerces, le Conseil fédéral entend-il y procéder à des campagnes de contrôle ? A-t-il les moyens de freiner la livraison de biens illégaux du fait de leur composition chimique ?

• Les plateformes de vente implantées en Suisse font-elles l’objet de contrôles ? Si oui, quels sont les résultats ?

• Des campagnes de communication sont-elles prévues pour sensibiliser la population au risque sanitaire en présence ?

Stellungnahme des Bundesrates

(1)(2): Suite aux lacunes constatées dans les cantons de Bâle-Ville et du Jura, les autorités cantonales d’exécution préparent, en collaboration avec les services fédéraux compétents, une campagne à l’échelle nationale pour contrôler le respect des dispositions d’interdiction des phtalates. Prévue pour 2025, cette campagne permettra, d’une part, d’augmenter la pression sur le commerce pour qu’il respecte la législation sur les produits chimiques, notamment en bloquant les produits non conformes et, d’autre part, d’évaluer en détail l’ampleur du problème. (3): Le contrôle et l’application des restrictions de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) relèvent fondamentalement de la souveraineté des cantons. La Confédération soutient la coordination et la concrétisation de mesures d’exécution nationales couvrant plusieurs cantons, ainsi que l’élaboration de documents d’information et d’outils destinés aux personnes soumises à la loi, afin de les sensibiliser à leurs obligations en matière de législation sur les produits chimiques. Afin de soutenir les autorités cantonales d’exécution, la Confédération a acquis et mis à disposition un appareil d’analyse mobile, utilisé notamment pour la détection de phtalates dans les objets. (4)(5): Il s’agira d’examiner si la campagne de contrôle prévue à l’échelle nationale incluera également un échantillonnage du commerce en ligne implanté en Suisse. En principe, la vente sur Internet est soumise aux mêmes exigences légales en matière de produits chimiques que le commerce stationnaire. Les dispositions de la loi sur les produits chimiques ne s’appliquent toutefois qu’au territoire douanier intérieur. Alors que l’importation de produits ou d’objets chimiques à des fins professionnelles ou commerciales (que ce soit directement ou via le commerce en ligne) entraîne des obligations en matière de contrôle autonome pour l’importateur, l’importation pour un usage privé est exclue de ces réglementations. Les autorités d’exécution ne disposent pas de base légale pour empêcher l’importation privée de tels produits. Comme les exigences légales concernant les produits chimiques en Suisse sont largement harmonisées avec celles de l’Union Européenne (UE), cette thématique s’accentue en premier lieu pour les importations en provenance de pays tiers.(6): En collaboration avec les cantons, l’Office féderal de la santé publique a prévu de lancer, avant l’été, une campagne d’information sur les perturbateurs endocriniens, dont certains phtalates interdits. L’objectif est de sensibiliser la population suisse à cette thématique. Cette campagne reposera principalement sur un site Internet qui fournira des informations claires sur les perturbateurs endocriniens et proposera des conseils simples pour limiter l’exposition à ces substances.