Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’entreprendre les démarches utiles afin de garantir, dans toute la Suisse, la fourniture des soins dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile. Le Conseil fédéral doit notamment, pour les tarifs concernés actuellement en vigueur et pour ceux qui seront appliqués à l’avenir, charger les partenaires tarifaires (et leur donner la légitimité) de négocier pour les patientes et les patients en psychiatrie infanto-juvénile des tarifs et des prix différenciés et qui couvrent les coûts, et de les soumettre aux autorités compétentes pour approbation.

Une minorité de la commission (Gutjahr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Hess Erich, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d’avis que des mesures sont nécessaires pour améliorer la sécurité des soins dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile. C’est pourquoi l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’entretient depuis un certain temps déjà – notamment du fait de l’aggravation des pénuries dans ce domaine lors de la pandémie de COVID-19 – avec divers acteurs dont la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et des organisations spécialisées afin de déterminer quelle pourrait être la contribution de la Confédération à ce niveau. L’Observatoire suisse de la santé (Obsan) publie chaque année, sur mandat de l’OFSP, des indicateurs concernant la santé psychique des enfants et des adolescents, et le traitement des personnes concernées. En 2023, le 8e Forum Soins médicaux de base était également consacré à la santé psychique de ce groupe cible. En outre, dans le cadre du postulat 19.4174 Humbel « Renforcer la médecine pédiatrique en mettant en place une stratégie nationale », le Conseil fédéral a déjà été chargé d’un mandat complet dans ce domaine. Les travaux entrepris considéreront également la psychiatrie infanto-juvénile. Les mesures requises par la motion ne sont toutefois pas applicables par le Conseil fédéral dans la forme souhaitée. Il incombe en effet aux cantons d’assurer la couverture médicale sur leur territoire. En outre, s’agissant du remboursement des prestations, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) définit des principes auxquels les conventions tarifaires doivent se conformer. Il faut non seulement veiller à un calcul économique et à une structure appropriée, mais aussi à la rentabilité et à l’équité des tarifs. Tous les partenaires tarifaires sont tenus de respecter ces exigences lors des négociations. Le Conseil fédéral ne peut pas autoriser, pour des domaines spécifiques, les partenaires tarifaires à ne pas respecter les prescriptions légales. Dans ce cadre, la tarification incombe en outre en premier lieu aux partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations). Le Parlement a transmis au Conseil fédéral les motions 19.3957 CSSS-E « Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces » et 19.4120 Müller Damian « Plus de temps pour les soins aux enfants et aux adolescents ». Dans le cadre des travaux visant à répondre à ces interventions, le Conseil fédéral, en tant qu’autorité d’approbation, examinera les structures tarifaires qui lui seront soumises sous l’angle de la pédiatrie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.