Wortlaut

Les rénovations des gares des CFF sont l'occasion de définir les commerces qui bénéficieront d'espaces commerciaux au sein de ces lieux de passage. Au cours des dernières années, une place toujours plus importante a été accordée aux grandes chaînes de magasins. Si la particularité du marché (horaires d'ouverture étendus, clientèle pressée, ...) peut expliquer la difficulté d'accès pour des enseignes indépendantes, il n'en demeure pas moins que des efforts pourraient être fournis afin de proposer une offre diversifiée de commerces. En particulier, d'autres critères que celui du rendement financier (produits du terroir, circuits courts, ...) pourraient être pris en considération lors de l'octroi d'une surface commerciale.

Dans ce contexte, je remercie d'avance le Conseil fédéral de ses réponses aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères utilisés lors de l'attribution des surfaces commerciales au sein des gares CFF ? La diversité des commerces fait-elle l'objet d'une attention particulière ?

2. Quelle est la proportion de commerces indépendants par rapport aux grandes chaînes ? La répartition est-elle différente entre la Suisse alémanique et la Suisse romande ?

3. Dans sa réponse à l'interpellation 18.3501, le Conseil fédéral indiquait piloter les CFF au moyen d'objectifs stratégiques assignés pour une certaine durée. Quelle appréciation le Conseil fédéral fait-il de l'exploitation des surfaces commerciales des gares CFF au cours des dernières années ?

4. Quels sont les instruments qui peuvent être mis en place afin de favoriser l'implémentation d'enseignes indépendantes au sein des gares CFF, tout en veillant à respecter les conditions de travail propres aux employé·e·s de ces commerces ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En règle générale, les CFF mettent au concours leurs surfaces commerciales en procédant par invitation. Les propositions des locataires sont évaluées selon des critères qualitatifs et financiers et sélectionnées dans la perspective de la variété globale des offres sur le site. En diversifiant les locataires, les CFF cherchent à obtenir une offre axée sur les besoins spécifiques des clients sur place. Le caractère régional est une propriété qualitative importante pour certaines utilisations. Les offres régionales doivent compléter les conceptions nationales et internationales. En fin de compte, le résultat dépend des offres reçues. 2. La part de commerces indépendants par rapport aux grandes chaînes varie d’un endroit à l’autre dans toute la Suisse. Le choix se porte en priorité sur un mélange équilibré de locataires. Les CFF ont inscrit dans leurs objectifs stratégiques la volonté d’augmenter la proportion d’offres régionales. 3. La Confédération fixe les objectifs stratégiques tous les quatre ans. Dans ces objectifs, elle exprime ses attentes vis-à-vis des CFF. Ainsi, dans les objectifs stratégiques fixés pour les années 2024 à 2027, elle attend des CFF qu’ils rendent les gares et leurs accès attrayants et qu’ils en fassent des plaques tournantes des transports. Les CFF doivent perfectionner leur portefeuille de manière ciblée et garantir ainsi des revenus durables. Une fois par an, le Conseil fédéral vérifie si les objectifs ont été atteints. Dans le domaine immobilier, les objectifs ont été atteints ces dernières années. 4. Les CFF ont pour mandat de rendre leurs gares attrayantes et de proposer de bonnes prestations de service à leur clientèle. Ils réalisent cet objectif au moyen de plusieurs instruments :- Pour certains usages, le caractère régional et l’originalité sont des critères qualitatifs pris en compte dans l’évaluation globale lors de la sélection des locataires et sont pris en compte dans l’évaluation globale.- En règle générale, les CFF remettent leurs surfaces commerciales à louer à l’état de gros œuvre. Les investissements dans les travaux d’aménagement peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises. Les CFF ont réagi à ce problème en investissant eux-mêmes, si nécessaire, dans un équipement standard élargi, ce qui permet de réduire l’investissement initial pour les locataires.- Le modèle du loyer basé sur le chiffre d’affaires convient aux petites entreprises et les risques sont ainsi partagés : si le chiffre d’affaires est inférieur aux attentes, le loyer baisse.- Dans certaines gares, les CFF proposent des espaces pop-up. De nouveaux concepts peuvent y être testés à des conditions de location avantageuses.