Quelle sera la contribution de la Suisse et des "Carbon Majors" au Fonds pertes et dommages des Nations Unies?

Wortlaut

D’après le Secrétaire Général des Nations Unies, António Guterres, les tempêtes, les incendies, les inondations, les sécheresses et les températures extrêmes sont de plus en plus fréquents et destructeurs, et ils ne font qu'empirer.

D’après le World Economic Forum le coût économique des pertes et dommages causés par le réchauffement climatique durant la dernière décennie s’est élevé à 143 milliards USD, soit 16.3 millions USD par heure. D’après une étude commanditée par Oxfam, d’ici 2030, ce montant pourrait augmenter à 400 milliards USD par an.

Le Conseil fédéral a reconnu dans sa réponse à la motion 23.4239 que la Suisse s’engagera pour l’adoption d’approches novatrices en matière de financement des pertes et dommages. Etant donné le volume financier nécessaire à la prévention et à la gestion des pertes et des dommages, il se félicite de la participation volontaire du secteur privé à la capitalisation du nouveau fonds des Nations Unies pour les pertes et dommages. Ce fonds a été mis en œuvre durant les premiers jours des négociations de la COP28 à Dubaï et salué comme une avancée historique. En effet la nécessité pour trouver rapidement une solution pour compenser les pertes et les dommages n’a jamais été aussi pressante.

• Puisque le CF se félicite de la participation volontaire du secteur privé à la capitalisation du nouveau fonds pour les pertes et dommages, comment va-t-il informer les entreprises suisses qu’elles ont la possibilité de contribuer à ce fonds ?

• Le CF va-t-il les guider dans la fixation de leurs contributions ?

• Le CF va-t-il faire une étude sur les émissions historiques de CO2 des gros émetteurs suisses afin de les guider dans la fixation de leurs contributions ?

• Quelle sera la contribution de la Suisse à ce fonds pour les pertes et dommages ? Quelle méthode le CF va utiliser pour fixer cette contribution ? Le CF va-t-il prendre en compte les émissions historiques de la Suisse ainsi que sa capacité financière ?

• Quelles approches novatrices le CF va-t-il adopter en matière de financement des pertes et dommages afin d’accroître les moyens ?

• Envisage-t-il une taxe sur les émissions historiques des entreprises grandes émettrices de CO2 ?

• Envisage-t-il une taxe sur les émissions actuelles de toutes les entreprises émettrices de CO2 ?

• Envisage-t-il d’autres sources de revenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Dans les statuts du fonds, adoptés lors de la COP28, les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris ont prévu la possibilité de faire appel à des donateurs privés. Toutefois, avant que des contributions privées puissent être versées, le conseil d’administration du fonds doit adopter les directives nécessaires et mettre en place des procédures. La Confédération communiquera à ce sujet en temps voulu. 2) et 3) Lors des consultations multilatérales qui portaient sur le fonds, la Suisse a plaidé pour des taxes mondiales reposant sur le principe de causalité. La proposition n’a toutefois pas obtenu de consensus international. Tant qu’aucun critère n’est fixé au niveau international pour déterminer le montant des contributions privées volontaires, le Conseil fédéral ne prévoit pas de guider les entreprises suisses en la matière. 4) Le fonds pour les pertes et dommages climatiques dispose de statuts. Les priorités restent toutefois à définir dans cette vaste thématique, de même que les pays qui bénéficieront du fonds en premier, ainsi que les modalités de la mise en œuvre. Une fois ces points réglés et le fonds doté d’une stratégie, le conseil d’administration lancera un appel à la capitalisation initiale.Le Conseil fédéral n’applique en principe pas de formule établie pour déterminer le montant des contributions à des fonds. Pour définir la part appropriée de la Suisse à l’objectif international existant en matière de financement climatique, il s’est appuyé sur les émissions de la Suisse et sa performance économique par rapport aux autres pays donateurs.Le Conseil fédéral décidera alors, selon l’orientation stratégique et matérielle du fonds ainsi que les moyens disponibles, si la Suisse contribuera au fonds et, le cas échéant, dans quelle mesure. Si le budget n’est pas augmenté, financer le fonds dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse se ferait au détriment d’autres domaines d’activité. La Suisse soutient déjà les pays en développement face aux pertes et dommages liés au climat à travers un grand nombre de projets d’envergure, par exemple dans l’aide humanitaire, la prévention des catastrophes ou l’adaptation aux changements climatiques. La Suisse s’engage pour une meilleure coordination et complémentarité des institutions multilatérales de financement climatique, y compris s’agissant du nouveau fonds. 5), 6), 7) et 8) Le DETEC élabore à l’intention du Conseil fédéral, en collaboration avec le DFAE ainsi que le DEFR, un état des lieux des mesures envisageables pour explorer de nouvelles sources de financement international à des fins de protection du climat et de la biodiversité, ou mobiliser les sources actuelles. Le Conseil fédéral se fondera sur cet état des lieux pour décider d’un éventuel train de mesures.