Wortlaut

Les plateformes en ligne prennent une place considérable. Pourtant leur statut reste flou. En Suisse, un vide juridique existe sur les plateformes en ligne. En avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet soumis à consultation sur la régulation des plateformes. D'abord prévu pour mars 2024, le projet devrait être transmis au gouvernement cet automne. Il est peu probable qu'une règlementation sur les plateformes soit en vigueur avant 2027.

De son côté l'UE agit. Le Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act; DSA) est en vigueur depuis février 2024. Il applique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne, l'est également en ligne. La Commission européenne a identifié 19 très grandes plateformes (touchant plus de 45 mios d'utilisateurs actifs/mois dans l'UE) comme Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, X (ex Twitter) et les deux très grands moteurs de recherche en ligne Bing et Google Search présentant un risque systémique et nécessitant des protections conséquentes. Google a par exemple déjà investi plusieurs milliards dans des start-ups spécialisées dans l'intelligence artificielle (IA). Si l'IA offre des opportunités dans l'analyse de données, elle présente aussi plusieurs risques touchant à la libre formation de l'opinion, centrale à une démocratie directe comme la Suisse, à la protection des données ou à l'usurpation d'identité.

Les utilisateurs ont aussi besoin de protections face aux pièges des dark patterns: ils doivent savoir ce qu'on leur offre, avec qui ils s'engagent, qui est responsable en cas de problème et pourquoi certains contenus leurs sont recommandés.

Enfin en matière de protection des données, la Suisse se concentre sur la responsabilité individuelle là où l'UE vise aussi les plateformes (personnes morales) en cause.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux risques systémiques de l'intégration de l'intelligence artificielle dans des moteurs de recherche en ligne ?

2. Comment le Conseil fédéral va-t-il s'y prendre pour garantir le libre choix des utilisateurs face à la concurrence déloyale et à l'abus de position dominante de certaines plateformes en ligne ?

3. Le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre les plateformes en cause (personnes morales) et pas uniquement contre les individus qui les représentent ?

Je remercie d'avance le Conseil fédéral pour ses réponses.

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les plateformes de communication et les moteurs de recherche sont utilisés par une grande partie de la population suisse et qu’elles peuvent avoir une grande influence sur la formation de l’opinion. Le Conseil fédéral souhaite donc une réglementation pour les plus grandes d’entre elles. Le 5 avril 2023, il a chargé le DETEC d’élaborer, conjointement avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), un projet de consultation. Les nouvelles dispositions doivent s’orienter, lorsque cela est pertinent, sur les règles du Digital Services Act (DSA) de l’UE. Question 1L’intelligence artificielle ne devrait pas faire explicitement l’objet du projet de consultation. Le DSA oblige cependant les plateformes à fournir un rapport sur le rôle des systèmes de recommandation algorithmiques ainsi que sur leur effet concernant les débats sociaux et les procédures électorales. Une approche similaire est prévue dans le projet de consultation pour la Suisse. Parallèlement, le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE de présenter un aperçu des approches réglementaires possibles sur l’intelligence artificielle en Suisse. Question 2Le projet vise principalement à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en matière de communication et à renforcer leurs droits. Sont notamment prévus un système de réclamation interne des plateformes ainsi qu’un organe de conciliation indépendant. Les questions liées à la concurrence et un éventuel abus de marché ne sont pas réglementés dans la nouvelle loi. Le droit des cartels existant suffit. En effet, les interventions de la COMCO permettent déjà de combattre les abus des entreprises en position dominante. Question 3Aujourd’hui déjà, les plateformes de communication n’opèrent pas dans une zone de non-droit et peuvent par exemple être tenues pour responsables, sur le plan du droit civil, des violations du droit commises par leurs utilisateurs. Le projet devrait imposer en outre des obligations de responsabilité aux plateformes, les soumettre à une surveillance et introduire des mécanismes d’application pour vérifier le respect des obligations de diligence. Les plateformes devront aussi mettre en place une procédure de notification simple. Le projet devrait contribuer ainsi au bon fonctionnement des débats publics. Des possibilités de sanctions à l’encontre des plateformes de communication, qui tiennent compte de la gravité de l'infraction, sont également prévues.