Wortlaut

Il ressort de l'étude sur le potentiel éolien commandée par la Confédération que le potentiel d’énergie éolienne pour le canton de Bâle-Campagne est d’environ 600 GWh, en tenant compte des secteurs à exclure. Deux tiers de l'électricité découlant de l'énergie éolienne sont produits en hiver. Cette électricité est absolument nécessaire pour la sécurité de l'approvisionnement et pour la décarbonation. Ces dernières années, les deux chambres n'ont cessé d’adapter la législation afin d'accélérer le développement de l'énergie éolienne.

Certains secteurs éoliens déjà délimités dans les cantons de Bâle-Campagne, du Jura et de Soleure se trouvent dans la zone du radar primaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Diverses déclarations sont faites dans les discussions concernant le développement de l’éolien.

Je prie le Conseil fédéral de faire le point :

- Quand les porteurs de projet sauront-ils quels sont les possibles sites concernés ?

- Quels sont les traités ou accords internationaux qui régissent l'intégration de l'aéroport ?

- Que pense le Conseil fédéral des réactions et des restrictions par rapport à d'autres aéroports en Europe ?

- À proximité de quels aéroports a-t-il été possible de créer des parcs éoliens ? Quels sont les facteurs favorisants ?

- Le renouvellement des installations de surveillance de l'espace aérien peut-il améliorer la situation pour les projets d'énergie éolienne ? Si oui, quand sera-t-il fait ? Et quel est le rapport entre les coûts de réinvestissement et le nombre de mouvements de passagers et de fret à l'aéroport de Mulhouse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De premières clarifications sont en cours à l’échelon de la planification directrice cantonale sur la compatibilité des installations éoliennes et des installations de navigation aérienne au regard des périmètres prévus pour les sites propices à l’exploitation de l’énergie éolienne. Pour ce qui est des sites désignés dans les cantons de Soleure, de Bâle-Campagne et du Jura, la Confédération n’émet pas de réserves liées à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.Les effets des installations éoliennes sur les installations de navigation aérienne ne pourront toutefois être analysés de manière concluante que lorsque le nombre d’installations éoliennes prévues, leurs emplacements exacts et leurs dimensions (hauteur totale, diamètre du rotor) seront connus. C’est ce que doivent déterminer les plans d’affectation. 2. En 1949, la Suisse et la France ont conclu une convention relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.92). Au fil des ans, diverses notes supplémentaires ont été échangées à son sujet. Elle dispose que la compétence pour le service de navigation aérienne revient au Gouvernement français. 3. Les restrictions qui s’appliquent à la construction d’installations éoliennes à proximité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse émanent de l’autorité aéronautique française (Direction Générale de l’Aviation Civile) et de la Direction des Services de la Navigation Aérienne, qui lui est subordonnée. En Allemagne également, les installations disposent de périmètres de protection allant de 7 à 15 km. La construction d’installations éoliennes dans ce périmètre est donc soumise à l’approbation de l’autorité allemande de sécurité aérienne. En Suisse, les aéroports nationaux de Genève et de Zurich ne disposent pas de réglementation générale excluant, totalement ou dans un certain périmètre, la construction d’installations éoliennes. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et Skyguide, la société chargée des services de navigation aérienne, examinent la situation au cas par cas pour les projets de plans directeurs cantonaux et la planification détaillée de projets. 4. Les aéroports suivants ont par exemple des parcs éoliens situés à proximité : Liverpool (parc éolien de Frodsham), Amsterdam (parc éolien de Jaap Rodenburg II), Copenhague (parc éolien de Lillgrund), Berlin Brandenburg (parc éolien de Spreeau). Un relief plat se prête tout particulièrement à la construction d’installations éoliennes. Les installations situées en plaine sont moins susceptibles de nuire aux installations de navigation aérienne d’un aéroport que celles construites sur des collines ou des crêtes. 5. Le renouvellement du radar primaire de l’aéroport de Genève en 2017 a permis de désigner de nombreux sites propices à l’exploitation de l’énergie éolienne dans le canton de Vaud. La nouvelle technologie de radar a permis de supprimer les signaux parasites dus aux installations éoliennes de manière simple et illimitée dans certains secteurs. Dans le cas de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la compétence liée au renouvellement des installations de navigation aérienne revient à la Direction Générale de l’Aviation Civile française. Rien n’indique à quelle date un renouvellement aura lieu. Le Conseil fédéral ne dispose pas non plus d’indications quant aux coûts d’investissement liés au renouvellement des installations de navigation aérienne.