Wortlaut

La zone alluviale des Marais de la Versoix est aujourd’hui menacée. En effet, la commune française de Vesancy devrait accueillir une décharge de matériaux inertes (ISDI) à proximité de la zone d’infiltration des sources de la Versoix. Tandis que le canton de Vaud entend enfouir à la fois des matériaux d’excavation et des matériaux inertes sur le site des Tattes-de-Bogis, dans les communes vaudoises de Commugny et Chavannes-de-Bogis, à deux pas des Marais de la Versoix.

Les Marais de la Versoix qui s’étendent du Pont de Grilly à la Douane de Chavannes-de-Bogis, figurent pourtant à l’inventaire fédéral sous le numéro 118 comme « Zone alluviale d’importante nationale du Grand Bataillard ». Les « Tattes-de-Bogis » constituent par ailleurs le corridor faunistique le plus important du Contrat corridors Vesancy-Versoix.

L’ordonnance fédérale sur les bas marais d’importance nationale prévoit une protection accrue de la faune et de la flore sur les zones marécageuses. Les Marais de la Versoix s’inscrivent dans ce contexte. L’ordonnance fédérale sur les zones alluviales d’importance nationale prévoit également dans ses mesures, une amélioration de la qualité des eaux notamment une diminution des apports de substances polluantes.

Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse est-elle tenue informée de ce projet? Et si la Confédération n'a pas été consultée, comment entend-elle faire entendre sa voix pour faire respecter la protection des ses zones alluviales d'importance nationale?

Pour rappel, "La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (Etat dans lequel un projet est prévu) à examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'Etat voisin (partie touchée) et prévoit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touchée tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier préjudiciables important sur l'environnement." OFEV.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Marais de la Versoix constituent en effet une zone alluviale d’importance nationale (n° 118 « Grand Bataillard », 59.2 ha) ainsi qu’un site de reproduction de batraciens d'importance nationale (n° VD225 « Grand Bataillard, Marais de la Versoix », 42.3 ha) et comprennent un marais d’importance nationale (n° 1467 « Grand Bataillard », 9.9 ha). Un corridor faunistique suprarégional (VD-29 Commugny avec un statut « perturbé ») est également concerné. Le canton de Vaud est en charge de la gestion de ces sites conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aux ordonnances sur les biotopes qui en découlent, ainsi que la loi sur la chasse (RS 922.0). Les sites de décharge doivent être inscrits dans le plan directeur cantonal, selon l’ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600). A ce jour, l’ancrage dans le plan directeur cantonal du projet de décharge sur le site des Tattes-de-Bogis, dans les communes vaudoises de Commugny et Chavannes-de-Bogis, n’a pas encore fait l’objet d’un examen et d’une décision de la Confédération. Cette décharge est également mentionnée dans le plan de gestion des déchets de l’Etat de Vaud (site potentiel de décharge contrôlée retenu comme prioritaire). Ni les autorités cantonales (Vaud et Genève) ni la Confédération n’ont, à ce jour, été officiellement informées concernant la décharge prévue en France. Dans le cadre de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo ; RS 0.814.06), il n’existe toutefois pas d'obligation de notification pour un projet de décharge pour matériaux inertes. Compte tenu des enjeux et d’un besoin de clarifications, il s’agit aujourd’hui de privilégier et d’initier un échange au niveau régional entre les cantons concernés et les autorités françaises. La Confédération n’interviendra pas directement dans les discussions, mais reste en appui des cantons si ceux-ci en éprouvent le besoin.