Le fait de couper l'aide à l'UNRWA représente-t-il un risque que la Suisse soit mise en accusation auprès de la CIJ pour complicité de génocide ou de crime de guerre?

Wortlaut

L’Allemagne a été mise en accusation par le Nicaragua auprès de la Cour Internationale de Justice pour l’aide financière et militaire qu’elle octroie à Israël et pour avoir réduit ses soutiens à l’UNRWA.

La plainte du Nicaragua s’appuie sur le cas déposé par l’Afrique du Sud contre Israël accusée de commettre un génocide contre les palestiniens à Gaza.

Elle accuse l’Allemagne de violer la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Pour l’accusation, en réduisant massivement le financement à l’UNRWA qui apporte un soutien essentiel à la population civile, l’Allemagne faciliterait l’exécution d’un génocide.

Sachant que la Cour internationale de justice a statué que l’accusation qu’Israël violait la convention sur le génocide ne pouvait pas être écartée et qu’elle a ordonné des mesures urgentes, incluant un appel à Israël d’arrêter tout acte potentiel de génocide à Gaza, le risque pour l’Allemagne d’être considérée comme complice n’est pas anodin, même si Israël conteste les allégations de génocide.

Ca l’est d’autant plus que les signataires de la convention non seulement se sont engagés à ne pas commettre de génocide mais aussi à prévenir et punir tout possible génocide. Ce traité considère explicitement la complicité de génocide comme une violation du traité.

Sachant que l’UNRWA est actuellement et de loin l’organisation la plus apte à fournir de l’aide à Gaza, l’éventuelle décision de suspendre ou de couper l’aide à l’UNRWA cette année sur demande expresse d’Israël ne risque-t-elle pas de conduire à une mise en accusation de la Suisse pour complicité de génocides ou de crime de guerre?

D’autant plus que la plupart des États, dont l’Allemagne, ont aujourd’hui repris leurs soutiens à cette organisation.

Stellungnahme des Bundesrates

Une mise en accusation par un autre Etat devant la Cour internationale de justice ne présuppose pas le bien-fondé des allégations et représente également un acte souverain d’un Etat sur la base de considérations politiques propres. Il n’est donc pas possible d’éviter tout risque qu’une procédure soit engagée contre la Suisse auprès de la Cour. Les conditions prévues par le droit de la responsabilité des Etats pour la complicité de violations du droit international public par un autre Etat exigent notamment que les actes en question aient été commis dans l'intention d'encourager la commission d'une violation. En outre, il n’existe, en vertu du droit international humanitaire, aucune obligation de fournir des fonds à une organisation spécifique pour répondre à une urgence humanitaire ou de financer des opérations humanitaires spécifiques. De manière générale, il semble difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perpétration d'un génocide ou d'un crime de guerre si elle décidait de suspendre son soutien financier à l'UNRWA.