24.3438 · Interpellation · 2024-04-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Il se dit que le Conseil fédéral pourrait se prononcer avant la pause estivale sur l'approbation des deux structures tarifaires "forfaits ambulatoires" et TARDOC. L'introduction des tarifs forfaitaires ambulatoires permet d'améliorer l'efficacité des services ambulatoires des hôpitaux, qui sont en pleine expansion. Le nouveau tarif à l'acte TARDOC doit remplacer des tarifications obsolètes. Après l'approbation par le Conseil fédéral, des travaux importants seront nécessaires pour la mise en œuvre pratique de ces deux nouvelles structures tarifaires. L'ampleur de ces travaux décidera en fin de compte de la date concrète d'introduction.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Quels sont, du point de vue du Conseil fédéral, les travaux concrets à réaliser pour que le TARDOC puisse être introduits ?
- Quels sont, du point de vue du Conseil fédéral, les travaux concrets à effectuer pour que les forfaits ambulatoires puissent être introduits ?
- Selon le Conseil fédéral, quels seront les coûts des différents travaux de mise en œuvre ?
- Compte tenu des travaux en cours, quelle est la date d'introduction réaliste des deux systèmes tarifaires ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'une introduction simultanée des deux tarifs est réaliste et opportune ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ainsi qu’il l’a communiqué, le Conseil fédéral a approuvé partiellement TARDOC et les premiers forfaits ambulatoires lors de sa séance du 19 juin 2024, tout en fixant des exigences à leur introduction. Par rapport aux propositions soumises par les partenaires tarifaires, des adaptations devront être faites afin de coordonner les deux structures tarifaires qui ont été développées séparément. Le Conseil fédéral a précisé les travaux nécessaires dans son courrier aux partenaires tarifaires du 19 juin 2024, qui a été publié sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). C'est la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) qui conduira les travaux et coordonnera les partenaires tarifaires.
Bien que le coût de ces travaux ne soit pas connu, le Conseil fédéral s’est prononcé pour une introduction simultanée, car elle permet de réduire la charge administrative des acteurs de la santé, en évitant deux réformes successives. Afin d’introduire simultanément TARDOC et les premiers forfaits au 1er janvier 2026, les partenaires tarifaires devront soumettre au Conseil fédéral un contrat de mise en œuvre jusqu’au 1er novembre 2024. S’ils échouent, le Conseil fédéral fixera lui-même les règles de coordination, afin que les deux structures tarifaires puissent entrer en vigueur.