Wortlaut

Malgré les deux années de guerre sanglante et la condamnation claire de la Suisse de la guerre d’agression illégale de Poutine, 82 entreprises suisses poursuivraient toujours leurs activités en Fédération de Russie, soit 53% de celles qui étaient actives au lancement de la guerre d’invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022.

Selon les chiffres de la Kyiv School of Economics, analysés par B4Ukraine coalition, les entreprises suisses actives en Russie durant l’année 2022 auraient généré un montant astronomique de 15 milliards de dollars de chiffre d’affaire. Un chiffre qui n'a été dépassé que par les Etats-Unis (31 milliards) et les Allemands (20 milliards).

La première de ces sociétés suisses, Japan Tobacco International, aurait généré 7.4 milliards a elle-seule.

On retrouve aussi dans le Top 5 Novartis, Syngenta ou encore Procter & Gamble.

A noter que la plupart de leurs chiffre d’affaire en Russie ne sont pas issus de la vente de produits de première nécessité.

Le problème de ces activités est qu’elles participent à enrichir la Russie et financer son effort de guerre.

C’est ainsi que ces profits auraient rapporté au Kremlin en 2022 plus de $281 million de revenus fiscaux directs. Auxquels peuvent s’ajouter les autres taxes comme la TVA ou les impôts sur les personnes physiques payé.e.s par les collaborateurs et collaboratrices.

Sans compter que ces activités, génèrent aussi une croissance qui renforce la résistance de l’économie russe face aux sanctions, y compris celles prises par la Suisse. D’où mes questions :

1. La Suisse confirme-t-elle l’ampleur de ces chiffres ?

2. Le CF a-t-il des statistiques sur les activités des entreprises suisses en Russie ? ainsi que sur la part des ressources du Kremlin générée par les activités des entreprises suisses?

3. Le CF juge-t-il acceptable que les entreprises suisses participent à l’effort de guerre russe, celui-là même que la Suisse s’efforce de contrer avec des sanctions?

4. Le CF a-t-il entrepris des démarches auprès de ces entreprises pour les inciter à réduire ou cesser leurs activités en Russie ?

5. Au lendemain du 24 février 2022, certaines multinationales, affirmant ne pas vouloir profiter de la guerre, évoquaient l’utilisation des bénéfices générés en Russie pour soutenir l’Ukraine. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vont-elles contribuer par exemple au fonds pour la reconstruction de l’Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Les chiffres fournis par la Kyiv School of Economics ne peuvent pas être corroborés par d’autres sources indépendantes. Les rapports financiers publics des entreprises internationales ayant leur siège en Suisse ne donnent en principe pas d’informations concernant le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts enregistrés dans des pays spécifiques.

Question 2 :

Les entreprises ne sont pas tenues d’annoncer aux autorités suisses leur présence et leurs activités sur les marchés étrangers. Le Conseil fédéral ne dispose donc d’aucune donnée statistique concernant les activités d’entreprises suisses en Russie. Avant le début de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, l’ambassade de Suisse à Moscou avait connaissance d’environ 200 entreprises actives sur le marché russe. Ce chiffre est considéré comme étant désormais nettement inférieur, l’ambassade ayant connaissance de nombreuses entreprises suisses qui se sont entre-temps retirées du marché russe. Les différentes entreprises et les autorités fiscales russes ne donnent aucune information sur le montant des recettes fiscales générées en lien avec les entreprises suisses en Russie.

Questions 3 et 4 :

Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire russe contre l’Ukraine, une position qu’il a également clairement exprimée vis-à-vis des entreprises, notamment en reprenant les sanctions de l’Union européenne contre la Russie. Les entreprises sont tenues de respecter les sanctions. Pour le reste, conformément au principe de la liberté contractuelle, chaque entreprise est libre de décider où elle souhaite mener telle ou telle activité.

Question 5 :

Le Conseil fédéral salue le soutien du secteur privé suisse à l’Ukraine et a décidé, le 10 avril 2024, de l’impliquer davantage dans l’engagement de la Suisse pour la reconstruction de l’Ukraine.

Les entreprises interrogées par economiesuisse en mai 2022 ont, dès les premiers mois de la guerre, fait don de 27 millions de francs à l’aide humanitaire. Le montant total du soutien à l’Ukraine apporté jusqu’à présent par des entreprises suisses n’est pas connu.

Le Conseil fédéral ne part pas du principe que les dons issus du secteur privé suisse proviennent de bénéfices tirés des activités en Russie. En raison des mesures de rétorsion prises par la Russie, il est devenu presque impossible pour les entreprises issues de pays ayant mis en place des sanctions d’exporter leurs bénéfices.